🧾 Flat tax : guide complet 2024 sur le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

 

 

Le système fiscal de l'Etat français repose sur différents impôts dont l'impôt sur le revenu. Ce dernier représente un prélèvement fiscal dont le montant représente une part importante pour les foyers de l'hexagone.

L’impôt sur le revenu est, de ce fait, un type d’imposition majeur pour notre ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de bien comprendre comment cette forme de prélèvement est régi. Découvrez donc sans plus attendre comment le système de Flat-Tax (prélèvement forfaitaire unique) fonctionne.

L’effet de la nouvelle réforme de l'impôt sur le revenu dans vos finances

Le système fiscal recèle plusieurs formes de prélèvement. La grande contradiction est qu'en voulant simplifier l’impôt sur le revenu, la nouvelle réforme a rendu complexe son remplissage pour des millions de français. Aujourd'hui, il existe une multitude de formulaires à remplir pour votre impôt sur le revenu.

Revenons un peu en arrière lorsqu'en 2018, l’Etat français a initié la Flat tax  appelé également PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), qui était une des promesses de campagne de notre ancien ministre de l'Economie devenu président :  Emmanuel Macron.

Dans cette loi, nous remarquons que la Flat Tax applique un taux unique sur l'épargne. Nous pourrons alors se demander comment cette dernière impacte-t-elle des produits d'épargne devenus en vogue comme les SCPI (Société Civile en Placement Immobilier) ?

Le produit d'investissement SCPI est bien évidemment impacté par la réforme du prélèvement forfaitaire unique. En effet, la partie qui fait l'objet de l'imposition est assujettie au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Votre tranche marginale d’imposition est donc affectée jusqu’à 17,2 %.

Avec la nouvelle réforme, en plus du principe classique, s'ajoute un autre prélèvement à 12,8%. C’est bien dans cette mesure qu'un produit d'investissement comme la SCPI est affecté. Pour en savoir plus sur la fiscalité des revenus SCPI, suivez le lien.

A présent, il est important de s’intéresser au régime juridique de la réforme gouvernementale dans vos finances.

Le régime juridique de la flat tax

✓ Qu'est-ce que la flat tax ?

Comme nous venons de le dire, c’est une réforme élaborée par le gouvernement français et mise en exécution depuis 2018. De façon précise, cette mesure désigne une imposition de nature forfaitaire unique qui regroupe la totalité des revenus sur l’épargne. Cette initiative vise à résoudre le problème de fiscalité sur le capital.

Pour ce faire, chaque citoyen serait sujet à l’impôt sur la base d’un taux unique. Ce taux ne s’applique pas sur le revenu du contribuable mais bien sur le capital et il est de 30%.

Cette méthode de fiscalisation prend en compte :

• Les dividendes axés sur les parts et actions des sociétés,

• Les obligations,

• Les plus-values réalisées et constatées sur les ventes ou achats d’actifs en matière mobilière,

• Les intérêts en matière d’épargne comme l’assurance-vie, le PER (Plan Epargne Retraite) anciennement PERP, etc..

S’agissant des domaines relevant de la nouvelle réforme, on pourrait se demander si les prélèvements sociaux sont-ils inclus dans ce type de fiscalisation ?

La réponse immédiate à une telle question n'est pas hasardeuse car c'est bien OUI : les prélèvements sociaux sont concernés par ladite réforme fiscale.

Pour illustrer nos dires, nous pouvons citer la taxation des revenus concernant le patrimoine, les placements effectués par les personnes dont le domicile fiscal est établi en France. Mais bien avant que ces prélèvements de nature sociale ne soient un fait, il est nécessaire que les contribuables français fassent une déclaration en bonne et due forme.

Maintenant, il convient de s'intéresser au domaine d’application des mesures de l’impôt sur le revenu avec celles du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique).

✓ Le domaine d’application du PFU sur votre déclaration d'impôt sur le revenu

Le prélèvement forfaitaire unique n’encadre pas toute la fiscalité sur le revenu des personnes car ce dernier ne prend pas en compte votre tranche d'imposition ainsi que votre revenu fiscal de référence. Toutefois, il est important de déterminer à quel moment faut-il opter pour cette réforme.

✓ Quels sont les avantages et les inconvénients de la Flat Tax pour les contribuables ?

La flat tax présente plusieurs avantages potentiels pour les contribuables. 

Tout d'abord, elle simplifie considérablement le processus de déclaration fiscale en remplaçant les nombreuses tranches d'imposition et les crédits d'impôt complexes par un taux unique applicable à l'ensemble des revenus. Cela réduit la complexité administrative, ce qui peut vous permettre de consacrer moins de temps et d'argent à la préparation de leurs déclarations fiscales. 

De plus, la flat tax peut favoriser la transparence fiscale en rendant le système fiscal plus prévisible et compréhensible pour les contribuables, ce qui peut encourager la conformité fiscale.

Cependant, la flat tax comporte également des inconvénients potentiels. Certains critiques soutiennent que la flat tax est moins juste socialement que les systèmes d'imposition progressifs, car elle impose le même taux à tous les contribuables, indépendamment de leur revenu. Cela signifie que les contribuables à faible revenu peuvent supporter une charge fiscale proportionnellement plus élevée par rapport à leur revenu disponible, tandis que les contribuables à revenu élevé bénéficient d'une réduction d'impôt significative. 

De plus, la flat tax peut entraîner une diminution des recettes fiscales pour l'État si le taux unique est inférieur aux taux d'imposition les plus élevés dans les systèmes progressifs, ce qui peut poser des défis budgétaires pour financer les services publics et les programmes sociaux.

✓ Quels types de revenus sont généralement soumis à la Flat Tax ?

Les revenus couramment soumis à la flat tax comprennent les revenus du travail, les revenus de placements tels que les intérêts, les dividendes et les gains en capital, ainsi que d'autres types de revenus comme les revenus fonciers et les revenus d'entreprise. 

Dans certains cas, la flat tax peut également s'appliquer à d'autres formes de revenus, tels que les pensions de retraite et les revenus de location.

✓ Quels sont les critères d'éligibilité de la Flat Tax ?

Pour bénéficier de la flat tax en France, il faut remplir les conditions suivantes :

• Être domicilié fiscalement en France : cela signifie que vous devez résider en France pendant plus de 183 jours par an ou avoir votre foyer fiscal en France.
• Percevoir des revenus de source française : les revenus de source française incluent les salaires, les revenus fonciers, les revenus professionnels non commerciaux (BNC), les revenus des capitaux mobiliers (RCM) et les plus-values immobilières.
• Ne pas dépasser un certain seuil de revenus : le seuil de revenus pour bénéficier de la flat tax est de 1 million d'euros par an pour les revenus imposables. Ce seuil est cumulé pour les membres d'un foyer fiscal.
• Ne pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) : l'IFI est un impôt sur la valeur nette du patrimoine immobilier des personnes physiques. Si vous êtes soumis à l'IFI, vous ne pouvez pas bénéficier de la flat tax.
• Opter pour la flat tax : le choix de la flat tax n'est pas automatique. Vous devez cocher la case 2OP sur votre déclaration de revenus pour opter pour ce régime fiscal.

✓ Quand faut-il opter pour le PFU ou l'impôt sur le revenu ?

Le meilleur moment pour faire jouer la réforme sur votre impôt sur le revenu est en déterminant quelle est l'imposition la plus avantageuse sur vos revenus sur le capital.

Malgré que l’impôt sur le revenu (IR) concerne uniquement les particuliers, ménages ou foyers. Cette fiscalité s’appuie sur les gains provenant du capital. Il peut même s’étendre sur les bénéfices issues du capital.

C'est la raison pour laquelle, il est important de connaître vos différents types de revenu et votre barème d'imposition, cela vous permettra de savoir quand appliquer cette forme d'imposition et fiscalisation.

Voici une liste non exhaustive des différents types de revenu qui rentrent dans le champ de la présente fiscalité :

• les indemnités salariales,
• les fonds de retrait, les primes de travail,
• les revenus fonciers,
• les allocations chômage,
• les allocations pour maladie,
• les allocations de maternité et d'accident,
• l’assurance-vie,
• les bénéfices commerciaux et industriels,
• les avantages et bénéfices issus des professions libérales.

Pour dissocier vos différents revenus de façon simple, il convient d'isoler ceux qui intègrent des intérêts et dividendes.

✓ Cependant, comment opter pour I’IR ou le PFU sur les intérêts et les dividendes ?

Tout d'abord, il est important de rappeler que les intérêts et les dividendes doivent avant tout faire objet d’une déclaration.

Premièrement, les intérêts regroupent l’épargne portant sur le logement, l’argent découlant des placements, les dépôts qui sont à terme, les obligations que les personnes détiennent de façon directe.

Puis, les dividendes qui concernent les sociétés. Il s’agit concrètement des parts détenues par un associé, les revenus provenant d’actions et certificats d’associés d’une même société.

Après les avoir tous déterminés, vous serez en mesure de faire vos calculs pour opter soit avec l'IR ou le PFU (Flat Tax) en dissociant les revenus de capital (assurances vie, dividendes, etc...)

Comment concrètement opter pour l’IR ou le PFU depuis la réforme ?

Votre choix est simple : dès lors qu’un versement est effectué sur le compte du contribuable, un prélèvement est opéré à un taux fiscal de 30%. Ce taux comprend celui de l’IR allant à 12,8 pourcent alors que celui du prélèvement est de 17,2 pourcent.

Puis, le contribuable dispose du droit d’être dispensé du prélèvement à la condition qu’il dispose d'un revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour les personnes vivant en couple (mariage ou PACS). Ladite demande est effectuée chaque année auprès de votre établissement financier avec la remise d’une attestation sur l’honneur.

A présent, comment opter pour l’IR ou le PFU sur les plus-values mobilières ?

Ici, le principe est le même : les plus-values mobilières sont assujetties à un prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Néanmoins, le "citoyen imposé" aura le choix; Il pourra soit :

1. Opter pour un barème progressif de l’impôt,

2. Ou choisir d’être taxé à la baisse : il est important de signaler que le choix du barème progressif ne peut se faire que lors de la déclaration des revenus.

Le fonctionnement de la flat tax avec les autres mesures fiscales

✓  Comment choisir entre PFU et barème progressif ?

Il est encore possible de faire un choix profitable malgré la prépondérance du prélèvement forfaitaire unique.

Lorsque le contribuable veut opérer un choix, il peut vérifier si le barème progressif lui offre des abattements profitables. Ceci est primordial lors du recouvrement car, un choix ne peut être modifié par la suite.

✓  Comment déclarer les dividendes avec la flat tax ?

La déclaration des dividendes est régie par les nouvelles dispositions contenues dans la nouvelle réforme. Cela se fait lors de la déclaration de revenus.

Aucune déduction d’abattement n’est effectuée : le taux reste toujours de 30% par défaut.

✓  Mais comment fonctionne la flat tax ?

Le système fiscal du PFU (prélèvement forfaitaire unique) à un taux qui demeure unique : il est toujours de 30%. 

Ce taux est la constitution de l'impôt sur le revenu de 12,8% et des prélèvements sociaux de 17,2%. Le prélèvement se fait lors du versement.

✓  Flat-Tax ou abattement ?

L’évaluation de la flat tax par rapport à l’abattement se conçoit lors du paiement de l’impôt. Le cas de l’abattement peut être envisagé dès lors que le contribuable ne se retrouve pas dans la tranche de 41%.  Dans le cas contraire, il lui est beaucoup plus profitable de choisir le PFU (prélèvement forfaitaire unique).

Pour les plus aguerris, il convient de faire une analyse PESTEL sur d’autres facteurs financiers déterminants. Par exemple avec les actions, cette analyse permet l’application avec justesse des taux.

Dans certains cas, le PFU est même inséré dans des contrats comme pour l'assurance vie.

La flat tax dans le contrat d’assurance-vie

Tout d'abord, il est important de rappeler que les français ont la possibilité de choisir le PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire) pour "les produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature" avec une imposition qui varie dans le temps comme c'est le cas pour l'assurance vie.

Cette imposition sera de : 

• 35% si le retrait s'effectue avant 4 ans.
• 15% si le retrait est réalisé entre 4 et 8 ans.
• Et seulement de 7,5% pour un retrait au-delà de 8 ans.

C'est la raison pour laquelle, il est dit que la flat tax assurance-vie est "complexe" car elle varie en fonction de la durée du placement. Un contrat de cette envergure présente des avantages et des inconvénients.

Pour certains contribuables, le système de rachat des contrats reste exonéré d’un autre type d’impôt encore plus important : Il s’agit de l’impôt sur la fortune.

Mais avant toute chose, il convient de bien choisir son assurance-vie en étant vigilant sur les frais (d'entrée, de versement, de gestion,..), les investissements proposés ainsi que l'accompagnement.

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Le paiement de la flat tax sur les dividendes

L'imposition et fiscalisation est toujours à hauteur d'un taux de prélèvement de 30%. 

Une cotisation pour le paiement est envisageable : lorsque le contribuable opère ce choix, il ne bénéficie d’aucun abattement. 

Si les dividendes concernent des cessions d’actifs, des abattements sont prévus : à hauteur de 50, 65 ou encore 85% selon la durée de détention du titre d’assuré.

Le moment d’option pour la flat tax

Le prélèvement forfaitaire unique est aujourd’hui une priorité puisqu’il peut même s’appliquer par défaut. Sa déductibilité est d’une justesse assez impressionnante. 

L’adoption d’un tel système s'applique même aux crypto-monnaies. Dans ce domaine, son calcul est assez aisé : il est plus profitable d’opter pour la flat crypto si vous détenez des crypto-monnaies. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre guide complet sur la fiscalité des cryptomonnaies.

Nous avons également des guides sur l'imposition des plus-value des actions mais également la déclaration d'impôts sur les dividendes réalisés par nos experts.

De plus, le moment idéal pour opter pour le prélèvement forfaitaire unique est bien celui de la déclaration des revenus. De ce qui précède, il convient de dire qu’une réforme remarquable est constatée grâce à l’élaboration de la flat tax.

Toutefois, le contribuable a le libre arbitre : il peut opter pour d’autres systèmes d’imposition sur son revenu.

En définitive, il serait convenable de reconnaître l’importance des nouvelles modifications apportées grâce au prélèvement forfaitaire unique. Néanmoins, il faudrait relever la liberté préservée au contribuable dans la détermination d’un système fiscal sur son revenu.

📌 FAQ : questions fréquentes sur la Flat Tax

✓  Quel est le domaine d’application du PFU sur votre déclaration d'impôt sur le revenu ?

Le prélèvement forfaitaire unique n’encadre pas toute la fiscalité sur le revenu des personnes car ce dernier ne prend pas en compte votre tranche d'imposition ainsi que votre revenu fiscal de référence. 

Toutefois, il est important de déterminer à quel moment faut-il opter pour cette réforme.

✓  Comment opter pour l’IR ou le PFU sur les plus-values mobilières ?

Ici, le principe est le même : les plus-values mobilières sont assujetties à un prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Néanmoins, le "citoyen imposé" aura le choix; Il pourra soit :

• Opter pour un barème progressif de l’impôt,
• Ou choisir d’être taxé à la baisse : il est important de signaler que le choix du barème progressif ne peut se faire que lors de la déclaration des revenus.

✓  Comment opter pour I’IR ou le PFU sur les intérêts et les dividendes ?

Tout d'abord, il est important de rappeler que les intérêts et les dividendes doivent avant tout faire objet d’une déclaration.

Premièrement, les intérêts regroupent l’épargne portant sur le logement, l’argent découlant des placements, les dépôts qui sont à terme, les obligations que les personnes détiennent de façon directe.

Puis, les dividendes qui concernent les sociétés. Il s’agit concrètement des parts détenues par un associé, les revenus provenant d’actions et certificats d’associés d’une même société.

Après les avoir tous déterminés, vous serez en mesure de faire vos calculs pour opter soit avec l'IR ou le PFU (Flat Tax) en dissociant les revenus de capital (assurances vie, dividendes, etc...)

✓  Qui est concerné par la flat tax ?

La Flat Tax, ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), est un système d'imposition qui s'applique en France depuis le 1er janvier 2018 :

• Les dividendes (actions et parts sociales versant un rendement variable).
• Les placements à revenu fixe (obligations, titres de créance, comptes de dépôt et comptes à terme…).
• Les plus-values de cession de valeurs mobilières soumises à l'impôt sur le revenu.
• L'assurance-vie.
• Le Plan épargne logement (PEL) et le Compte épargne logement (CEL).

Le taux global de la Flat Tax est de 30%, incluant 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux. Ce taux est forfaitaire car il ne prend pas en compte la tranche d'imposition ni le revenu fiscal de référence du contribuable.

Il est important de noter que certains produits d'épargne réglementée, comme le Livret A, le Livret d'épargne populaire (LEP), le Livret jeune, et le Livret de développement durable et solidaire (LDDS), ne sont pas soumis à la Flat Tax.

✓  Quels sont les seuils applicables pour que la Flat Tax s'applique aux encours totaux ?

En ce qui concerne les seuils, seuls les encours totaux supérieurs à 150 000€ pour une personne seule ou 300 000€ pour un couple sont concernés par la Flat Tax.

✓  C’est quoi le barème progressif par rapport à la Flax-Tax ?

Le barème progressif est un système d'imposition utilisé pour calculer l'impôt sur le revenu en France. Il est basé sur le principe que plus le revenu est élevé, plus le taux d'imposition est important, ce qui vise à assurer une certaine équité fiscale.

✓  Comment fonctionne le barème progressif par rapport à la Flat Tax ?

Le barème progressif fonctionne de la façon suivante : 

• Le revenu net imposable est d'abord divisé par le nombre de parts du quotient familial, qui dépend de la situation familiale du contribuable.
• Ensuite, on applique à ce résultat le barème progressif de l'impôt sur le revenu, qui est composé de plusieurs tranches de revenu, chacune correspondant à un taux d'imposition différent.
• Le résultat obtenu est ensuite multiplié par le nombre de parts pour déterminer le montant de l'impôt dû.

Pour l'année 2024, le barème progressif applicable aux revenus de 2023 est le suivant :

• Jusqu'à 11 294 € : 0%
• De 11 295 € à 28 797 € : 11%
• De 28 798 € à 82 341 € : 30%
• De 82 342 € à 177 106 € : 41%
• Plus de 177 106 € : 45%

✓  Qu’est-ce que le taux marginal d'imposition ?

Le taux marginal d'imposition (TMI) est le taux qui s'applique à la tranche la plus élevée des revenus, tandis que le taux moyen d'imposition est le taux moyen auquel les revenus sont taxés, indiquant la part que représente l'impôt dans les revenus totaux.

Voici un exemple simplifié du taux marginal d'imposition pour un célibataire avec un revenu annuel net imposable de 30 000 € :

• Pour la tranche jusqu'à 11 294 € : 0 € d'impôt
• Pour la tranche de 11 295 € à 28 797 € : 1 925,33 € (11% de la différence entre 28 797 € et 11 294 €)
• Pour la tranche de 28 798 € à 30 000 € : 360,90 € (30% de la différence entre 30 000 € et 28 798 €)
• Montant total de l'impôt : 2 286,23 €, soit 7,62 % de son revenu net imposable.

Ce système permet de s'assurer que les contribuables avec des revenus plus modestes paient un taux d'imposition inférieur à ceux qui ont des revenus plus élevés.

✓  Comment calculer son imposition avec la Flat-Tax ?

Pour calculer l'imposition avec la Flat-Tax, vous prenez le montant total des revenus concernés et vous appliquez le taux de 30%. 

Voici un exemple de calcul :

• Supposons que vous avez perçu 5 000 € de dividendes et 3 000 € de plus-values mobilières au cours de l'année.
• Montant total des revenus concernés : 5 000 € (dividendes) + 3 000 € (plus-values) = 8 000 €
• Appliquez le taux de la Flat-Tax : 8 000 € x 30% = 2 400 €

Avec la Flat-Tax, vous seriez imposé à hauteur de 2 400 € sur vos revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières.

✓  Que choisir entre la Flat-Tax et barème progressif ?

Le choix entre la Flat-Tax et le barème progressif dépend principalement de votre situation fiscale individuelle et de vos objectifs financiers.

• Optez pour la Flat-Tax peut être avantageux si vous avez des revenus de capitaux mobiliers ou des plus-values mobilières élevées, car vous bénéficiez d'un taux unique de 30% sur ces revenus, offrant une simplicité administrative et une prévisibilité fiscale.
• Optez pour le Barème progressif peut être plus avantageux si vos revenus sont principalement issus du travail. Ce système permet de bénéficier de tranches d'imposition variables en fonction du montant de vos revenus, ce qui peut aboutir à un taux d'imposition global moins élevé que la Flat-Tax dans certains cas.