🚀 Guide : création de société ou entreprise en ligne et dépôt de capital avec une banque en ligne

🔍 Le choix du statut de l’entreprise lors de la création d'entreprise

Avant de décider de créer son entreprise, il est primordial de connaître les différents statuts juridiques existants pour un entrepreneur ou associés. Il est important de choisir le statut juridique qui correspond le mieux à vos attentes.

Dans tous les cas, rassurez-vous : qu'elle que soit votre secteur d'activité, le montant de votre mise de départ, etc... il existe un statut fait pour vous.

Entreprise individuelle (micro-entreprise, auto-entrepreneurs, indépendants,...)

Lorsque vous démarrez seul une activité d'entrepreneur, il est plus simple de créer une entreprise individuelle qui peut être sous la forme de micro-entreprise, auto-entrepreneur,...  L'entreprise appartient à une personne (physique) et il n'y a pas de séparation entre les biens personnels et ceux de l’entreprise.

Elle a pour objectif de limiter au maximum les freins lorsque vous avez décidé de créer votre propre entreprise. C'est la raison pour laquelle la micro-entreprise bénéficie d'un régime simple et unifié.

Les taux de cotisations (mensuelles ou trimestrielles) sont calculés en fonction de votre CA et de votre activité :

• 12.8% pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement (le taux est à 8.6% si vous êtes dans les DOM) dont le plafond de CA est 176 200€ HT.
• 22% pour les prestations de services commerciales et artisanales & autres professions libérales relavant de la sécurité sociale des indépendants ou de CIPAV : Assurance vieillesse (le taux est à 14.7% pour les entrepreneurs dans les DOM) dont le plafond de CA est 72 500€ HT.

En tant qu'indépendant, vous bénéficiez également d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour le calcul de l'impôt sur le revenu. En terme de gestion, vous êtes soumis à des règles comptables aussi simple qu'une comptabilité de caisse.

Toutefois, Il faut se dire que le choix de ce statut est la plupart du temps provisoire, car malgré un régime fiscal avantageux, l’entreprise est soumise à un seuil de chiffres d’affaires qui peut être atteint assez vite selon votre activité.

✔️ Bon à savoir : en choisissant ce statut, vous n'avez pas besoin d'effectuer un dépôt de capital. Néanmoins, le fait de ne pas dissocier votre patrimoine personnel de votre activité professionnelle d'indépendant expose l’auto-entrepreneur à mettre en péril ses biens personnels. Nous vous conseillons donc d'être prudent sur vos investissements afin de ne pas cumuler trop de dettes.

Entreprise ou Société Unipersonnelle (EURL, SASU)

La société ou l'entreprise unipersonnelle peut être créée par une seule personne comme la micro-entreprise, mais elle se distingue de cette dernière car il y a une séparation entre le patrimoine de votre entreprise et votre patrimoine personnel.

Ce type de statut offre ainsi plus de sécurité à l’entrepreneur ou indépendant. Cela permet aussi une déduction facile des charges fiscales.

La société individuelle peut en outre recruter des salariés pour améliorer la productivité. Il existe deux formes courantes de société individuelle : l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle).

Les sociétés avec plusieurs associés (SARL, SAS, SA, SNC)

Il existe 4 statuts d'entreprise lorsque que vous voulez créer votre société avec d'autres personnes (associés) qui sont la SARL (Société à Responsabilité Limitée), la SAS (Société par Actions Simplifiées), la SA (Société Anonyme) et la SNC (Société en Nom Collectif). 

La forme est quasi-similaire à celle de la société unipersonnelle. La seule différence est le nombre d'actionnaires. Cependant, il existe pas mal de différences entre ces statuts.

Concernant le capital social, seule la SA impose un minimum de 37 200€ aux entrepreneurs.

Comment être aidé sur la création de mon entreprise en ligne ? Qui peut m'aider sur les étapes ?

Il existe différents moyens pour être aidé lors de la création de votre entreprise, car vous l'avez compris, le choix de la structure, du statut peut s'avérer déterminant surtout en matière de fiscalité. Il existe des professionnels qui sont experts dans la création entreprise comme les avocats, cependant le prix peut être élevé sachant que monter son entreprise peut s'avérer coûteux.

Fort heureusement, il existe des plateformes en ligne comme Legalstart ou sedomicilier qui vous aide pour gérer cette partie administrative à partir d'un simple questionnaire en ligne pour déterminer quel type de structure choisir pour la création de votre entreprise en ligne afin de simplifier cette situation qui peut vous coûter du temps et de l'argent.

Ce questionnaire en ligne ne prend quelques minutes et vous permet d'abord de déterminer quel statut d'entreprise choisir. Puis ces plateformes en ligne vous donne la possibilité d'effectuer les étapes de la création d'entreprise sur internet sans bouger de chez vous.

Comment créer votre entreprise ou société en ligne gratuitement ?

En partenariat avec ConnectBanque, la plateforme sedomicilier propose de créer votre société ou entreprise en ligne gratuitement au lieu de 170€ HT en cliquant sur le lien ci-après : création d'entreprise en ligne gratuite.

Si vous préférez créer votre entreprise par vous-même, nous vous invitons à suivre les étapes pour créer votre société en ligne ci-dessous.

Les étapes de la création d'entreprise en ligne

Après avoir décidé du choix du statut de l’entreprise, il est temps d’effectuer la création d’entreprise en ligne. La procédure est quasi-identique pour toutes les formes juridiques de sociétés. 

Les principales étapes clés pour la création d'entreprise pour une société sont : 

1. rédaction des statuts
2. dépôt du capital social 
3. parution d'une annonce légale auprès d'un Journal Officiel
4. immatriculation de l'entreprise et obtention du Kbis

Pour les indépendants en micro et auto-entreprise, il suffit de déclarer son début d’activité au CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

Des démarches administratives simplifiées : un formulaire de création en ligne 

La demande d'immatriculation pour créer son entreprise est réalisable à travers un formulaire 100% en ligne.

La procédure de création d'entreprise est différente selon le statut juridique :

• pour les indépendants en micro et auto-entreprises : il suffit de déclarer le lancement de l'activité sur site de l'URSSAF & CFE ici.
• pour les sociétés : la création passe par une immatriculation auprès du Greffe via le formulaire M0 qui est accessible sur le site web Infogreffe avec des formalités plus lourdes.

Cependant, il n'est plus nécessaire de se déplacer pour créer sa future entreprise. Ce processus pour la création de votre entreprise indique le nom de la société et le nombre d’associés avec leurs coordonnées respectives. Il définit également l’activité envisagée par l’entreprise nouvellement créée et l’exercice fiscal. Le formulaire contient la désignation du dirigeant de la société, l’adresse du siège social et celle de la banque. Le prestataire de création en ligne effectue la vérification de la conformité de tous les champs remplis avant d’établir la version définitive. 

Pour une société, vous pouvez également confier les formalités pour la création d'entreprise à un prestataire qui va prendre en charge lui-même les démarches administratives. Il se charge ainsi de l’immatriculation au RCS et de l’acquisition du K-BIS auprès du Greffe du Tribunal.  

Le dépôt de capital social : une étape obligatoire

Le dépôt du capital social est une étape obligatoire de la création d’une entreprise.

Il s’agit de la remise des apports numéraires des associés auprès d’un dépositaire. Cette procédure fait l’objet d’une attestation de dépôt de fonds.

Ce document est requis pour la demande d’immatriculation auprès du Greffe du Tribunal. La valeur du dépôt varie selon le statut choisi pour la création de l’entreprise. 

Pour vous simplifier cette étape, il est possible de déposer son capital social directement en ligne sans se déplacer à l'aide de votre future banque en ligne où vous allez créer votre compte bancaire professionnel.

☑️ La procédure du dépôt de capital social en ligne

Le dépôt de capital en ligne s’effectue suivant quelques étapes clés que nous détaillons ci-dessous à commencer par le choix d'une banque afin d'obtenir compte bancaire d'entreprise.

Comment choisir une banque en ligne pour votre entreprise ?

Le choix de la banque en ligne ou néobanque pour effectuer son dépôt de capital nécessite une comparaison au préalable afin de choisir la meilleure banque pour votre création d'entreprise.

Les principaux critères à considérer sont la liste des services proposés, la rapidité dans l’exécution des opérations et bien entendu, les tarifs proposés.

Il est primordial pour s’assurer d’un accompagnement efficace pendant la concrétisation de la création d’entreprise de choisir la meilleure banque pour professionnels en fonction de votre statut d'entreprise. 

A noter que pour les entreprises individuelles (auto-entrepreneur, micro-entreprise,....), il n'existe aucun texte de loi qui vous impose de constituer un capital social.

 

 

Concernant, le choix d'une banque pour votre activité, l'Etat a mis en place la Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) promulguée officiellement le 22 Mai 2019 indiquant que les indépendants (auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs,...) ont l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à leur entreprise à partir du moment où le chiffre d'affaires dépasse 10 000€ HT durant 2 années consécutives. 

Néanmoins, nous vous conseillons tout de même d'ouvrir un compte professionnel gratuit au démarrage de votre activité, ce qui vous permettra d'être mieux organisé pour vos déclarations ou en cas de contrôle fiscal.

Comment ouvrir un compte professionnel pour votre dépôt de capital en ligne ?

Le dépôt de capital social en ligne s’effectue évidemment via un compte bancaire.

Le dépôt de capital social avec une banque en ligne ou néobanque tels que Qonto, Shine, Anytime ou encore Manager.one ne nécessitent pas que la création du compte professionnel se fasse dans dans le même département que le siège social contrairement aux banques traditionnelles pour les professionnels.

Cette ouverture de compte s’effectue sur un formulaire en ligne en quelques minutes. Elle nécessite l’envoi de pièces justificatives d’identité, de domicile et du virement de votre capital social. Après cela, vous recevrez votre attestation de dépôt de capital entre 48h et 72h.

✅ Avis ConnectBanque : Ouvrir un compte pro auprès d'une banque ligne ou néobanque (établissement de paiement), vous permettra de réduire considérablement vos frais bancaires. 

Les banques en ligne pro proposent des tarifs d'abonnement bien moins élevés, cartes bancaires gratuites, aucune commission de mouvement, etc...Nous avons comparé et nous vous confirmons que vous pouvez réduire vos frais bancaires jusqu'à 95% !

Quelles sont les pièces à fournir pour son dépôt de capital social ?

La réalisation de l’opération de dépôt suscite la communication des informations concernant le dépositaire et les associés. La liste des pièces à fournir varie selon les banques en ligne pour les pros. Certains documents sont toutefois incontournables.

Un dépôt de fonds et de capital exige ainsi le projet de statut, les pièces d’identité du dépositaire et de ses associés, l’adresse du représentant et le justificatif de la provenance des fonds.

L'envoi de ces pièces se fait par téléchargement et 100% en ligne. Tous les éléments que vous fournissez seront réalisés à travers une plateforme sécurisée proposée par la banque en ligne pour entrepreneurs et professionnels.

🔍Note importante ConnectBanque : dans votre projet statut, si vous optez pour une néobanque pour professionnels (établissement de paiement), il faut notifier que l'ouverture du compte se fait auprès d'un établissement de paiement agréé par l'ACPR qui est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.. 

C'est un agrément qui vous donne des garanties contrôlées par la Banque de France et qui permet à ces néobanques de réaliser le dépôt de capital en ligne qui sera, bien entendu, validé par un notaire.

Obtention du dépôt du capital en ligne

Le dépôt de capital proprement dit est effectué sur le compte professionnel de la société quand tous les documents sont complets. Le fonds ainsi déposé n’est utilisable qu’après présentation du K-BIS définitif contenant le numéro SIRET à la banque. 

✔️ Le certificat de dépôt de fonds & capital 

La remise du certificat de déposition s’effectue selon la procédure d’usage de la banque. Elle peut être immédiatement consécutive au dépôt de capital. Certaines banques font attendre le dépositaire entre 48 à 72 heures. 

Le certificat de dépôt de fonds indique la dénomination sociale de l’entreprise, l’adresse de son siège social et le montant du capital. Elle présente en annexe les détails concernant la liste des associés et leur part respective apportée au capital.

Le certificat de dépôt de capital est essentiel pour l’immatriculation auprès du Greffe du Tribunal qui refusera la création de votre entreprise sans un dossier complet. C'est un passage obligatoire pour la création de l'entreprise afin que votre société apparaisse au Journal officiel des Annonces Légales (JAL).

Entrepreneur, vous êtes à présent prêt à lancer votre activité !

Vous avez maintenant toute la procédure et éléments clés pour créer votre entreprise plus facilement, minimiser les dépenses de création, réduire les frais bancaires et déposer son capital social en ligne.

Pour un lancement d'entreprise avec succès, n'oubliez pas qu'il est essentiel d'avoir un business plan solide et d'établir un plan de communication pertinent pour valoriser, rendre visible et mettre en avant votre entreprise auprès de votre cible et futurs clients grâce aux différents canaux (réseaux sociaux, emailing, site web, ...).

Alors n'attendez plus, lancez-vous avec vos idées & projet professionnel !

☑️ Besoin d'accompagnement ? Pour choisir la meilleure banque en ligne pour votre création d'entreprise

Nos équipes sont à disposition par email ou via le chat pour vous aider à choisir la banque en ligne la plus adaptée à votre projet de création d'entreprise et pour déposer votre capital social en ligne afin de simplifier les démarches administratives et accélérer le lancement de votre activité en tant qu'entrepreneur.

Nous mettons également à disposition un guide complet sur les meilleures banques en ligne pro en fonction du statut de votre entreprise ici.

Enfin, à noter, qu'il est possible dans un premier temps de créer son entreprise sans avoir de local ou bureau et opter pour la domiciliation de son entreprise par une société de domiciliation. Ainsi, vous allez réduire les coûts dans un premier mais aussi pouvoir profiter d'une adresse prestigieuse pour le lancement de votre entreprise.