Comment effectuer le dépôt de capital en ligne pour son entreprise ? Guide 2024 🚀

✓ Pourquoi effectuer son dépôt de capital en ligne ?

Le dépôt de capital est une étape importante qui permettra l'immatriculation de votre société. Suite à ce dépôt de capital, vous recevrez une attestation en guise de preuve de dépôt, c'est cette attestation qui vous permettra d'ouvrir votre société.

Si vous êtes créateur d'entreprise ou entrepreneur, sachez qu'il est possible de déposer son capital social 100% en ligne et d'obtenir votre certificat de dépôt numérique en 72h à peine avec une banque pro en ligne, un moyen plus rapide que si vous effectuez auprès d'une banque traditionnelle.

Vous pouvez aussi faire le choix de confier le dépôt de fonds à une personne spécialisée dans le juridique comme un avocat ou encore un notaire, c'est un service moyennant des frais supplémentaires. 

De plus, sachez que l'entrepreneur a des avantages lorsqu'il effectue son dépôt de capital en ligne car ce service est moins onéreux que s'il était effectué auprès d'une personne compétente.

Les quelques étapes à suivre après son dépôt de capital en ligne

• Dépôt de la somme des apports via un simple virement sur le compte dédié à la société : chaque associé dépose sa part de capital
• Obtention du certificat de dépôt de capital de la société sous 72h par e-mail et ensuite par courrier
• Immatriculation de l'entreprise auprès du Greffe puis, dépôt de votre K-BIS sur votre compte pro pour libérer votre capital

Les démarches peuvent être simplifiées avec les néobanques et vous pouvez même disposer d'un tarif avantageux. 

Certains comptes pros en ligne proposent ce service de dépôt de capital gratuitement ou directement inclus dans le forfait de votre compte bancaire pro en ligne et sous certaines conditions. 

Pour déposer en ligne le capital social de votre société, il vous suffit de choisir la meilleure banque pro en ligne pour votre entreprise à travers notre comparatif des comptes professionnels en ligne.

Le dépôt de capital social : une étape obligatoire pour votre société

Tout comme la rédaction de vos statuts juridiques, le dépôt du capital social est une étape obligatoire de la création d'une entreprise car il s'agit en fait, de la remise du montant total des apports numéraires des associés auprès d'un dépositaire sur votre compte professionnel.

Sachez qu'aucun montant minimum n'est requis pour effectuer votre dépôt de capital sur votre compte pro.

Cette procédure fait l'objet d'une attestation de dépôt de fonds, c'est un document important pour votre business et qui sera requis pour la demande d'immatriculation auprès du Greffe du Tribunal. La valeur du dépôt varie selon le statut choisi pour l'entreprise, les conditions ne seront donc pas les mêmes peu importe le statut de votre entreprise, quelle soit une SAS, SARL, SASU ou EURL.

Pour vous simplifier cette étape, il est possible de déposer son capital social directement en ligne sans se déplacer et ce, depuis votre compte bancaire pro.

☑️ La procédure du dépôt de capital social en ligne

Le dépôt de capital en ligne s’effectue suivant quelques étapes clés que nous détaillons ci-dessous à commencer par le choix d'une banque ou d'un compte pro afin d'obtenir un compte bancaire d'entreprise ou pour auto-entrepreneur.

Comment choisir une banque en ligne pour votre dépôt de capital ?

Différentes offres vous sont proposées, mais le choix de la banque en ligne ou néobanque pour effectuer son dépôt de capital nécessite une comparaison au préalable afin de choisir la meilleure pour votre société quel que soit son statut (SAS, EURL, SASU, SARL, ...).

Les principaux critères à considérer sont la liste des services proposés, l'abonnement ou les différents abonnements, la rapidité dans l’exécution des opérations et, bien entendu, les tarifs proposés.

Pour s'assurer d'un accompagnement efficace, il est primordial de choisir la meilleure banque pour entrepreneurs avant votre dépôt de capital et aussi en fonction de votre statut d'entreprise.

A noter que pour les entreprises individuelles (auto-entrepreneur, micro-entreprise,....), il n'existe aucun texte de loi qui vous impose de constituer un capital social.

 

 

Comment ouvrir un compte professionnel uniquement dédié à votre dépôt de capital en ligne ?

Le dépôt de capital social en ligne s’effectue sur un compte bancaire pro uniquement. Seule la personne à l'origine de la création de l'entreprise peut effectuer ce dépôt de fonds.

Le dépôt de capital social avec une banque en ligne ou néobanque tels que Qonto, Shine, Anytime ne nécessite pas que la création du compte pro se fasse dans dans le même département que le siège social contrairement aux banques traditionnelles pour les professionnels. Dans ces banques en ligne, l'offre classique reste généralement la même, mais elle peut varier sur les options proposées.

L'ouverture de compte pour les sociétés s'effectue via un formulaire en ligne en quelques minutes. Elle nécessite l’envoi de pièces justificatives d’identité, de domicile et du virement de votre capital social. Après cela, vous recevrez votre attestation de dépôt de capital entre 48h voire 72h plus tard.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour son dépôt de capital social ?

La réalisation de l’opération de dépôt suscite la communication des informations concernant le dépositaire et les associés. La liste des pièces à fournir varie selon les banques en ligne pour les pros. Certains documents notamment liés à votre société restent toutefois incontournables.

Un dépôt de fonds exige ainsi le projet de statut, les pièces d’identité du dépositaire et de ses associés, l’adresse du représentant et le justificatif de la nature des fonds.

L'envoi de ces pièces se fait par téléchargement et 100% en ligne. Tous les éléments que vous fournirez seront étudiés à travers une plateforme sécurisée proposée par la banque en ligne pour entrepreneurs.

Comment faire un dépôt du capital social en ligne pour votre société ?

Le dépôt de capital social à proprement dit est effectué sur le compte bancaire professionnel de la société lorsque tous les documents sont réunis et approuvés. Le fonds ainsi déposé n’est utilisable qu’après présentation du K-BIS définitif contenant le numéro SIRET. 

✔️ Le certificat de dépôt de fonds & capital social 

La remise du certificat de déposition s’effectue selon la procédure d’usage de l'établissement bancaire. Elle peut être immédiatement consécutive au dépôt de capital pour votre société. Certaines banques font attendre le dépositaire entre 48 à 72 heures pour obtenir le certificat de dépôt de votre capital.

Le certificat de dépôt de capital indique la dénomination sociale de l’entreprise, l’adresse de son siège social et le montant du capital. Elle présente en annexe les détails concernant la liste des associés et leur part respective apportée au capital.

✔️ L'immatriculation avec le certificat de dépôt de fonds & capital 

Le certificat de dépôt de capital est essentiel pour l'immatriculation auprès du Greffe du Tribunal qui refusera la création de votre société sans un dossier complet. C'est un passage obligatoire pour la création de l'entreprise afin que votre société apparaisse au Journal officiel des Annonces Légales (JAL).

☑️ Le top 3 des meilleurs comptes en ligne pour le dépôt de capital social

Plusieurs offres de comptes et abonnements pour auto-entrepreneurs sont présentés sur le marché, il est également possible d'y effectuer le dépôt de capital en ligne. Nous vous les présentons ci-dessous.

✓ Shine : le compte pro idéal pour un dépôt de capital en ligne réussi

 

 

On ne la présente plus, Shine est ancrée sur le marché depuis 2017 et elle est réputée pour ses la qualité de ses services. Shine propose deux formules de compte pour les professionnels avec des avantages différents. 

En général, il faut retenir que les avantages du compte Shine pour professionnels sont les suivants :

• 1 mois offert
• Une carte internationale Mastercard Business gratuite
• Une offre sans engagement
• Une offre adaptée tant pour les indépendants que pour les sociétés
• Une appli mobile facile et sécurisée
• Des dépôts de chèques et d'espèces possibles
• Accepte tous les statuts
• La possibilité de créer votre entreprise avec la formule Shine Start pour voir vos démarches simplifiées
• Le dépôt de capital réalisable en ligne en moins de 48h

Vous l'aurez compris, Shine propose, qu'en cas de création d'entreprise auprès d'eux, le dépôt de capital est possible dès 139€ HT par mois. La démarche est simple et se fait en ligne permettant de recevoir son certificat de dépôt en très peu de temps.

Les quelques étapes à suivre pour obtenir votre attestation de dépôt de fonds sont les suivantes :

• Ouvrir un compte pro Shine
• Transférer le capital par virement
• Délivrance de l'attestation de dépôt de fonds après 48h dès la bonne réception du capital

Je profite du 1er mois offert !

Pour plus d'informations, l'avis Shine par nos experts est à votre disposition !

✓ Qonto : la fintech adaptée au dépôt de capital pour tout type de société

Qonto, réputée pour ses tarifs transparents ou encore sur ses opérations sans commission de mouvement, la néobanque Qonto a conquis le cœur des entrepreneurs depuis 2016.

Les principaux avantages du compte pro Qonto sont les suivants :

• Compte pro adapté à tous statuts de sociétés et types de professionnels
• Une offre bancaire pro parfaite pour les créateurs d'entreprise et les nouvelles sociétés
• Compte pro sans engagement
• Dépôt de capital facile et en ligne
• Application mobile dernière génération
• Apple Pay et Google Pay disponible pour les paiements mobiles

Pour davantage de détails, un avis Qonto est disponible !

Je dépose mon capital en ligne

✓ Fiducial : une attestation de dépôt de capital 100% en ligne et gratuite

Faisant partie de l'une des premières banques en ligne pour professionnels, Fiducial Banque est ouverte à tous les professionnels réalisant un CA inférieur à 2 millions d'euros/an.

Fiducial offre aussi la possibilité, à ses clients, de faire le dépôt de capital en ligne gratuitement, à condition d'ouvrir un compte bancaire pro.

Les avantages de Fiducial sont les suivants : 

• Associations et entreprises en DOM-TOM acceptés
• Dépôt de capital social gratuit
• Plusieurs moyens de paiement acceptés
• Virements et prélèvements illimités quelle que soit la formule de compte choisie 
• Chèques autorisés
• Dépôts de chèques et d'espèces accordés
• Crédit pro accordé sur demande pour financer vos projets pros

J'ouvre un compte pro

Pour de plus amples informations sur ce compte pro, l'avis Fiducial Banque par nos experts est disponible !

Nos experts se tiennent également à votre disposition pour toutes questions complémentaires sur le dépôt de capital en ligne ou les comptes pro en ligne suggérés.

📌 FAQ : tout savoir sur le dépôt de capital social en ligne sur un compte pro

✓ Est-ce que le dépôt de capital en ligne est un service payant ?

Effectivement, le dépôt de capital est un service qui peut s'avérer être payant, cela dépendra de l'organisme auprès duquel vous déposez votre capital social.

Cependant, l'avantage d'effectuer son dépôt auprès d'une banque en ligne est que, certaines d'entres elles, proposent ce service gratuitement en échange de toute ouverture de compte pro.

En revanche, si vous faites le choix de déposer votre capital auprès d'un notaire, ce service sera payant sans compter les honoraires du notaire. Par ailleurs, vous avez aussi le choix d'effectuer votre dépôt de capital auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, le service sera gratuit mais limité aux dépôts de capital de moins de 15 000 euros et le parcours peut s'avérer plus long qu'en banque en ligne.

✓ Puis-je créer mon entreprise sans avoir effectué le dépôt de capital ?

En réalité, certains statuts ne nécessitent pas de dépôt de capital pour que leur création soit valide et officielle.

La création d'une entreprise varie selon différents critères, mais il existe des formes juridiques d'entreprises qui peuvent être créées sans dépôt de capital comme : la micro entreprise, les sociétés civiles du type SCI ou encore l'entreprise individuelle.

La création d'entreprise ne repose donc pas sur le dépôt de capital social, ce n'est pas un critère de prédilection pour tous types de sociétés.

✓ Qui me fournit l'attestation de dépôt de capital ?

L'attestation de dépôt de capital est fournie par l'organisme auprès duquel le capital a été remis. Cela peut être la banque, le notaire ou certains avocats qui sont aptes à la fournir.

✓ Quelles informations figurent sur l'attestation de dépôt de capital ?

L'attestation de dépôt de capital est essentielle et contient plusieurs informations importantes qui vous permettront d'ouvrir votre société et d'exercer votre activité de manière officielle. Nous retrouvons en détail : 

• La dénomination sociale de la société
• Le statut juridique
• L'adresse du siège de l'entreprise
• Le montant total des fonds déposés
• L'identité de chaque actionnaire
• L'identité du dépositaire, autrement dit, le  nom et les informations de cet organisme qui a reçu les fonds
• La date et le lieu de délivrance de l'attestation
• La signature et le cachet du dépositaire des fonds

✓ Quelle est l'utilité du dépôt de capital ?

Le dépôt de capital est utile pour une entreprise pour de multiples raisons, il permet :

• La répartition des droits et les pouvoirs de façon équitable entre les différents associés
• Rassurer les créanciers et les partenaires commerciaux car il prouve que la société a des moyens financiers solides et pourra parfaitement honorer ses engagements
• Le financement du début de l'activité de la société comme les achats ou le paiements des premiers salaires, etc
• Un accès facilité aux investissements externes car la stabilité financière de l'entreprise est prouvée

✓ Quelle différence entre un dépôt de capital en ligne ou auprès d'une banque traditionnelle ?

Plusieurs différences vous feront opter pour un dépôt de capital en ligne, voici quelques exemples : 

• Le coût : un dépôt de capital effectué en ligne est beaucoup moins cher qu'un dépôt de capital effectué auprès d'un organisme physique
• La rapidité : une fois le dépôt de capital effectué, vous obtiendrez votre attestation dans un délai maximum de 72h, un délai qui peut être prolongé si le dépôt de capital est effectué en agence
• L'accessibilité : la démarche se fait en ligne directement depuis chez vous, nul besoin de prendre rendez-vous ou de se déplacer

Si nous devions relever un point négatif quant au dépôt de capital social en ligne, c'est que vous ne recevrez pas forcément le même temps d'écoute et d'attention. Dans le cas contraire, un conseiller bancaire est mis à votre disposition pour vous accompagner et vous donner les conseils dont vous aurez besoin pour la démarche. En ligne, il sera plus difficile d'obtenir des réponses précises et personnalisées selon votre situation.

✓ Quel est le délai pour déposer son capital social en ligne et obtenir son certificat ?

Il n'existe pas de délai fixe à proprement parlé. Chaque organisme fixe le délai qu'elle souhaite pour le dépôt du capital social en ligne. Quant à l'obtention du certificat, après réception des fonds et validation des documents fournis, les banques en ligne le fournissent sous 72h.

Concernant les banques traditionnelles, l'attestation peut prendre jusqu'à 1 semaine pour vous être délivrée. Cela dépendra du temps de prise en compte de votre demande et du temps de réactivité de votre conseiller.

✓ Quels documents sont demandés pour déposer son capital en ligne ?

Effectivement, certains documents vous seront demandés afin d'effectuer cette démarche pour votre société. Ces justificatifs sont nécessaires et permettent de vérifier l'identité des parties impliquées et de prouver la légitimité des fonds déposés. Pour cette démarche, vous seront demandés :

• Le formulaire de demande de dépôt de capital social
• Une copie conforme mentionnant les statuts de la société
• Une pièce d'identité valide du gérant ou du représentant 
• La liste de tous les actionnaires et associés de l'entreprise accompagnée d'une copie de leur pièce d'identité
• Une attestation de provenance des fonds

✓ Combien coûte le dépôt du capital en ligne ?

Il n'y a pas de coût fixe pour cette démarche, chaque banque ou organisme fixe le tarif. En général, il faudra compter entre 30 et 100 euros HT. 

Pour vous donner quelques exemples, voici les tarifs des banques en ligne pour le dépôt de capital : 

• Qonto : 149 € 
• Shine : entre 139 et 320 € avec 1 an de compte pro Shine inclus
• Fiducial : gratuit à condition d'ouvrir un compte professionnel (entre 12 et 45 € HT/mois)

✓ Comment débloquer le capital social déposé ?

Après avoir effectué la démarche, vous êtes libre de reprendre vos fonds et de vous en servir pour les achats de votre entreprise ou toute autre dépense professionnelle.

Pour débloquer votre capital social, voici la démarche à suivre :

• L'immatriculation de votre société : une fois enregistrée auprès du registre des commerces et des sociétés (RCS), vous recevrez un extrait Kbis qui est une preuve officielle de l'existence de votre société.
• Présentation de votre extrait Kbis à la banque ou l'organisme où vous avez déposé votre capital social
• Déblocage et transfert du capital social : le capital sera débloqué et il sera transféré directement sur le compte bancaire de la société.