Assurance vie et fiscalité : comment déclarer lors des impôts sur les revenus ?

📝 Un produit d'épargne performant mais complexe au niveau fiscal !

L’assurance vie est un produit d’épargne plébiscité pour ses nombreux avantages que nous recommandons fortement à nos lecteurs pour générer du rendement sur son épargne…

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Cependant, l'assurance vie présente une certaine complexité et notamment sur l’aspect fiscal et ceci à partir du moment où vous retirez de l’argent de votre contrat d’assurance vie !

C’est là-dessus que nous souhaitons aujourd’hui vous accompagner avec un mini-guide pour pouvoir comprendre facilement, déclarer vos plus-values et gains sur un contrat d’assurance-vie.

🔎 Comment fonctionne la fiscalité et la déclaration de l’assurance-vie ?

Tant que vous ne touchez pas à votre épargne, il n’y a rien à déclarer vis-à-vis de votre assurance vie. En d'autres mots, les gains cumulés des intérêts de votre assurance vie ne sont pas à intégrer à votre déclaration de revenus tant que vous n’avez pas effectué de « rachat » (contrairement aux livrets d’épargne boostés).

Par contre, à partir du moment où vous effectuez un rachat partiel ou total, vous devez déclarer votre assurance-vie et êtes imposable sur la plus-value générée. Vous êtes donc concerné si vous avez retiré de l’argent sur votre assurance-vie en 2023.

Lors d’un rachat total, le calcul de la plus-value se fait simplement à travers la différence de la valeur du contrat au moment du rachat et le total des versements effectués depuis le départ. Pour un rachat partiel, la plus-value prise en compte pour l’impôt est celle sur le montant retiré.

Il faut retenir que l’impôt est différent en fonction de la date d’ouverture de votre contrat d’assurance et des versements. En cas de rachat sur un contrat de plus de 8 ans, vous avez le droit à un abattement de 4 600€ et de 9 200€ pour un couple sur les gains générés (et non la somme totale).

C'est pour cela que l'assurance-vie est une véritable niche fiscale avec ce bel avantage ! Ceci n'est pas le cas d'autres produits d'épargne ou d'investissement comme le compte-titres ou encore les livrets boostés. Attention à ne pas confondre avec l'assurance vie...

📢 La nouveauté du PFU depuis 2018 pour déclarer son assurance vie sur l'impôt sur le revenu

Depuis 2018, il faut aussi prendre en considération le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique ou encore Flat-Tax) qui correspond à un taux de 12,8% d’impôt sur le revenu + 17,2% de cotisations sociales soit un total de 30%. Ceci concerne uniquement les versements effectués depuis le 27 septembre 2017 en cas de rachat sur ces derniers. 

Ici, la tâche est facilitée par votre assureur puisqu’il a en amont transmis un imprimé fiscal unique (IFU) à l’administration fiscale avec les montants détaillés avant et après la mise en place du PFU (identique à un PEA ou CTO). Ces informations sont logiquement pré-remplis sur votre déclaration des revenus.

Dans tous les cas, rassurez-vous c’est l’administration fiscale qui distingue les 2 types d’impositions :

• Avant septembre 2017 > ancien régime fiscal.
• Après septembre 2017 > prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou encore appelé flat-tax.

Passons à présent dans le concret pour votre déclaration d’impôts de la plus-value de l'assurance-vie…

✅ 11 cases potentielles à remplir sur votre déclaration d'impôt 2023 pour l'assurance vie !

Découvrez, comment déclarer son contrat d'assurance-vie aux impôts avec les étapes pas à pas : 

Pour les contrats de plus de 8 ans, c’est 5 cases à vérifier que nous vous décrivons ci-dessous :

• 2DH : cette case concerne les plus-values où vous avez choisi un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à 7,5% auprès de votre assureur lors du rachat.
• 2CH : ici ce sont les montants soumis à une imposition au barème après abattement.

Il reste 3 cases qui sont destinées aux versements après septembre 2017 :

• 2VV : gains imposés à 7,5%.
• 2WW : ici c’est pour les gains de contrats avec des gains dépassant les 150 000 euros par et soumis au PFU.
• 2UU : cette case correspond à l’addition des 2 cases ci-dessous où l’assureur applique un prélèvement fiscal à 7,5% à déclarer sur la case 2CK.

Concernant les contrats de moins de 8 ans, vous avez 3 cases à regarder et la tâche est plus simple : 

• 2XX : elle est destinée en cas de choix de PFL lors du rachat
• 2YY : si vous avez opté pour une imposition au barème progressif.
• 2ZZ : pour déclarer les gains générés via les versements après septembre 2017 avec une soumission au PFU.

Comme précédemment, il y a une distinction à faire entre les montants versés avant et après septembre 2017. À noter que vous avez la possibilité de ne pas appliquer le PFU en cochant la case 2OP. C’est une option conseillée pour les ménages non imposables.

✅ Dernière étape de la déclaration de l'assurance vie : les cotisations sociales 

Pour cette partie, les cases sont pré-remplies, vous devez simplement vérifier les montants des cases suivantes grâce à votre relevé fiscal fourni par votre assureur préalablement :

• 2BH : cette case correspond aux gains des versements effectués après septembre 2017. En cas de choix d’une imposition au barème (case 2OP), vous avez le droit à la CSG déductible.
• 2DF : pour les gains issus de versements avant septembre 2017. Vous avez le droit à la CSG déductible également si vous avez choisi un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).
• 2CG : cette dernière case est destinée aux gains issus de rachats n'ouvrant pas de droit à la CSG déductible.

Voilà, vous êtes prêt pour votre déclaration de revenus concernant votre ou vos contrat(s) d’assurance-vie !

Concernant ce produit, nous vous recommandons d’ouvrir plusieurs contrats d’assurance vie afin de profiter des avantages de chacun. Pour cela, consultez notre comparatif des meilleures assurances-vie des banques ou courtiers en ligne !

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📌 FAQ & questions fréquentes sur la déclaration et imposition de votre assurance-vie

✓ Qui est concerné par la déclaration des contrats d'assurance vie aux impôts ? 

L'ensemble des résidents français ont l'obligation de déclarer à la fois ses plus-values en cas de retrait (rachat de capital partiel ou total chaque année) sur les contrats d'assurance-vie détenus en France mais également les assurances vie à l'étranger.

À savoir que cette obligation de déclarer l'assurance-vie, concerne les résidents français en Métropole mais également Monaco et les départements d'outre-mer.

✓ Comment déclarer un rachat total et clôture d'un contrat d'assurance-vie aux impôts ? 

Lors d'un rachat total d'un contrat d'assurance-vie, il est nécessaire de déclarer la plus-value sur l'année concernée par le rachat.

Pour rappel, pour calculer la plus-value, il suffit de soustraire la totalité des versements (appelé prime) à la valeur lors du rachat total de l'assurance-vie.

✓ Comment déclarer un rachat partiel total d'un contrat d'assurance-vie aux impôts ? 

Dans ce cas de figure, il faut calculer la plus-value sur le même principe.

L'assureur ou banque se charge de ce calcul au prorata lors du rachat partiel, il vous suffit de reporter cette somme lors de la déclaration de revenu en suivant les étapes citées au-dessus pour déclarer l'assurance-vie aux impôts.

✓ En cas de décès, faut-il déclarer le contrat d'assurance-vie que je suis bénéficiaire ?

La réponse est oui, dans le cadre de la succession, il est nécessaire de déclarer le contrat d'assurance-vie en remplissant une déclaration partielle de succession n° 2705-A (disponible sur le site impots.gouv.fr) en tant que nouveau titulaire (Assuré).

✓ Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration de son assurance vie aux impôts ? 

En cas d'oubli volontaire ou non de déclaration de l'assurance-vie, la personne risque une amende de 1 500€ par contrat. À savoir qu'une amende est aussi prévue en cas d'inexactitude lors de la déclaration concernant un contrat d'assurance-vie.

✓ Quelle est la date limite pour les déclarations aux impôts de mon contrat d'assurance-vie ?

Il faut déclarer les plus-values de son contrat d'assurance-vie lors de la déclaration de revenu, 3 dates à retenir cette année : 

• le 23 mai 2024 à 23h59 pour les départements de 01 à 19 ainsi que les non-résidents en France ;
• le 30 mai 2024 à 23h59 pour les départements de 20 à 54 (Corse incluse) ;
• le 6 juin 2024 à 23h59 pour les départements de 55 à 974/976.

Pour les déclarations papier, la date est fixée au 21 mai 2024 pour la déclaration de votre revenu et votre assurance-vie.

Pour les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie : la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois suivant le décès du souscripteur si celui-ci est survenu en France métropolitaine.

✓ Comment déclarer son contrat d’assurance-vie aux impôts ?

En cas de rachat partiel ou total de votre contrat d’assurance vie : les gains issus des rachats doivent être déclarés sur la déclaration de revenus principale, le formulaire n°2042. L'imposition dépend de l'âge du contrat et des conditions du rachat.

Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie : en tant que bénéficiaire, vous devez remplir une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A) pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, concernant les primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré.

✓ Faut-il déclarer son contrat d’assurance-vie aux impôts ?

En cas de rachat partiel ou total de votre contrat d’assurance vie, voici les étapes à suivre :

• Il faut déclarer le montant du rachat afin que les plus-values soient imposées.
• L'assureur applique un prélèvement forfaitaire non libératoire (7,5% pour un encours < 150 000€, 12,8% pour > 150 000€).
• Lors de la déclaration de revenus, vous devez choisir entre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 12,8% ou le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
• Un abattement fiscal de 4 600€ (9 200€ pour un couple) s'applique sur les plus-values des contrats de plus de 8 ans.

En cas de sommes perçues en tant que bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie :

• Les bénéficiaires désignés doivent effectuer une déclaration partielle de succession dans certains cas (contrats souscrits avant 1991, primes versées après 70 ans, etc.).
• Les capitaux versés aux bénéficiaires sont exonérés de droits de succession sous certaines conditions.

✓ Quels documents utiliser pour déclarer son contrat d’assurance-vie aux impôts ?

Pour les rachats total ou partiel : Vous aurez besoin de l'Imprimé Fiscal Unique (IFU) fourni par l'assureur, qui détaille les montants à déclarer.

Pour les bénéficiaires : Utilisez le formulaire 2705-A pour la déclaration partielle de succession.