La facturation électronique obligatoire en 2026 : comment anticiper ce changement ? 

Le 15 octobre 2024, le Ministre du budget et des comptes publics Laurent Saint-Martin a partagé un communiqué annonçant que toutes les entreprises basées en France auront l'obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. 

Dans le cadre de cette réforme, il est donc impératif de choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) pour recourir à la transmission et à la réception de leurs factures.

📝 Définition de la facture électronique et dématérialisée

✓ Les enjeux de ce projet d’obligation de la facture électronique 

La facture dématérialisée à plusieurs enjeux importants notamment pour l'administration fiscale : 

• Lutter efficacement contre la fraude à la TVA
• L'amélioration de la compétitivité grâce à la dématérialisation
• Diminuer les délais de paiement 
• Simplifier les différentes obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage automatique des déclarations
• Améliorer l'accès à l'activité des entreprises en temps réel 

✓ Les avantages de la facturation électronique

La facture dématérialisée qui entrera en vigueur en 2026 présente de nombreux avantages pour les entreprises :

• Réduction du coût des dépenses : l'impression, envoi et stockage des factures en version papier
• Gain de temps et efficacité : le comptable de l'entreprise perd moins de temps dans la rédaction de la facture puisque le processus est digital
• Réduction de l'impact environnemental
• Des données sécurisées car les factures électroniques ont moins de chances d'être perdues ou endommagées
• Intégration automatique du processus : les factures sont directement intégrées dans les systèmes comptables en réduisant tout risque d'erreurs de saisie
• Gestion des dépenses et meilleur suivi : les entreprises suivent en temps réel toutes les transactions entrantes

Ces nombreux avantages démontrent que cette nouvelle réforme ne peut être que bénéfique aux entreprises, à leur cabinet d'expert-comptable mais également à leur fournisseur. Mais pour bien intégrer la facturation électronique dans leur système, les entreprises doivent s'y préparer.

✓ Les nouvelles mentions obligatoires sur la facture dématérialisée

Sur les factures électroniques obligatoires, plusieurs mentions et données devront figurer obligatoirement.

Voici les données qui doivent figurer sur la facture : 

• le numéro SIREN,
• l'adresse de livraison (si distincte de celle du client),
• l'information prouvant que la transaction pour laquelle la facture est établie concerne exclusivement une livraison de biens ou de prestations de services,
• la preuve du paiement de la TVA d'après les débits

📍 Se préparer efficacement à cette obligation de facture dématérialisée

✓ Comment se préparer à l'arrivée de la facture électronique obligatoire ?

Pour se préparer au mieux à la facture dématérialisée, les entreprises doivent prendre le temps d'identifier les acteurs concernés par cette réforme.

Bien que la réforme soit pour 2026, il est important de savoir comment se préparer à ce changement majeur.

Voici la procédure pour se préparer à cette obligation : 

• Évaluez les besoins de votre entreprise : quels sont les ajustements requis pour basculer vers la facturation électronique ainsi que les données à fournir,
• Choisissez une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) : la plateforme doit être accréditée par l'administration fiscale pour émettre et recevoir toutes les factures électroniques
• Formez votre personnel : veillez à ce que vos collaborateurs soient formés à l'utilisation des nouveaux logiciels et comprennent toutes les exigences légales de cette obligation de facture dématérialisée
• Mettez à jour votre système informatique : en y intégrant les solutions de facturation électronique obligatoire
• Vérifiez la conformité des factures électroniques : elles doivent contenir toutes les données obligatoires comme l'adresse de livraison ou le numéro SIREN
• Effectuez des tests de votre système avec l'intégration de la facturation dématérialisée 
• Suivez les mises à jour : à savoir les évolutions législatives et les nouvelles directives pour garantir une conformité continue sans faille

Ces différentes étapes vous permettront une transition en douceur vers la facture électronique bien avant sa mise en place en 2026.

✓ Qui est concerné par la facture électronique obligatoire ?

L'obligation de facturation électronique est une solution qui concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Cette réforme concerne toutes les transactions réalisées entre ces entreprises. 

Également, les opérateurs établis dans les DOM (Guadeloupe, Martinique et La Réunion) sont eux aussi concernés par la facturation électronique et l'e-reporting, la TVA étant applicable dans ces départements.

L'obligation de facture électronique concerne : 

• Les livraisons de biens ou les prestations de services soumis à la TVA
• Les acomptes liés à ces opérations
• Les livraisons de biens d'occasion aux enchères publiques (oeuvres d'art, objets d'antiquité ou de collection)

✓ Le calendrier d'application pour la facturation électronique obligatoire

Afin que la mise en application de la facturation électronique se fasse dans de bonnes conditions et que la transition soit la plus transparente possible, la loi de finances pour 2024 a pris le soin de fixer un calendrier d'application de cette réforme de facturation électronique obligatoire. 

Ainsi, l'obligation d'émettre des factures électroniques s'appliquera :

• Le 1er septembre 2026 : toutes les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI),
• Le 1er septembre 2027 : les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entreprises et TPE

Par ailleurs, l'obligation de recevoir des factures dématérialisées pour toutes les entreprises entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026.

✓ La conservation de la facture électronique

Grâce à la loi de finances pour 2023, il est possible d'avoir recours au cachet électronique qualifié permettant de sécuriser toutes les factures électroniques ainsi que leurs données. 

Ce cachet est utilisé par les personnes morales pour garantir l'authenticité, la lisibilité et l'intégrité du contenu de la facture. Il prouve que le créateur du cachet est bien à l'origine du document. Également, tous les documents (factures y compris) émis ou reçus sur une plateforme informatique doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à compter de la date d'émission de la facture.

L'entreprise doit prendre en compte quelques critères importants pour choisir la plateforme de dématérialisation partenaire qui lui conviendra le mieux. Voici quelques éléments de comparaison pour sélectionner la bonne plateforme :

• Le coût
• Conformité de la plateforme
• Certification de la plateforme
• La sécurisation des données par la plateforme
• Intégration facile avec les systèmes comptables
• Fonctionnalités adaptées à vos besoins d'entreprises comme le suivi des paiements, la gestion des factures ou la génération de rapports en quelques clics
• La qualité et la réactivité du service client de la plateforme

🔎 L'impact de l'obligation de la facturation dématérialisée sur les entreprises

✓ Pour les entreprises basées en France

Pour ces entreprises, il n'y a pas vraiment de changement puisque cette réforme tend à faciliter la gestion financière des entreprises et de leur système comptable. Pour adopter au mieux cette obligation de facture électronique, les entreprises doivent rassembler les données requises et faire l'inventaire des partenaires qui sont concernés par ce changement.

✓ Pour les entreprises établies en collectivité d'Outre-mer et les départements d'Outre-mer

Toutes les entreprises établies dans les COM (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) et dans les Terres australes et antarctique françaises, ne sont pas concernées par la facturation électronique car la TVA n'y étant pas applicable.

Cependant, les opérations de l'entreprise établie en France métropolitaine entrent dans le champ du e-reporting (transmission des données de transaction à l'administration fiscale) donc sont soumises à cette facturation électronique.

A noter que la plupart des comptes professionnels en ligne proposent les devis et les factures dématérialisées, ceci permet à la fois d'être en conformité à cette obligation de factures électroniques dès aujourd'hui et également de réduire les frais bancaires de votre entreprise. 

💡 Pour choisir le compte pro adapté aux besoins de votre entreprise, n’hésitez à consulter notre comparatif des meilleurs comptes pros.

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