Compte joint & succession : qu’en est-il du compte joint lors du décès d’un des cotitulaires ?

 

 

Bien que cela soit un sujet délicat et difficile à aborder en famille après le décès d’un proche, tôt ou tard, après les obsèques, il faudra y répondre pour gérer la succession du compte joint. 

Lorsque deux personnes partagent un même compte bancaire et que l’une d’entre elles décède, que se passe-t-il pour le compte joint dans ce cas ? Quelle gestion pour la succession du compte joint ? En cas de décès d’un des titulaires du compte joint, les règles de succession s’appliquent naturellement. Mais que devient le solde restant sur le compte commun ? Ce guide répond à toutes vos questions sur la succession d’un compte joint.

🔍 Qu’en est-il de la succession du compte joint en cas de décès d’un des titulaires ?

La succession s’applique. Dans le cas où le défunt n’a pas rédigé de testament, la succession se fait dans l’ordre dans lequel les héritiers ont vocation à recueillir les biens de la personne disparue.

En clair, cela signifie que la moitié des sommes ayant appartenu au titulaire décédé reviennent de droit à ses héritiers s’il en a fait la mention dans un testament. Ces héritiers sont en droit de demander le blocage du compte joint en attendant de recevoir le versement qui leur est dû. 

Ce blocage est une mesure de protection permise par le gouvernement et qui a pour but de protéger les héritiers afin d’éviter que le titulaire restant vide le compte concerné.

📝 En matière de succession, quelles sont les démarches à suivre après le décès d’un des titulaires du compte joint ?

Lors du décès d’un des titulaires, son héritier ou le cotitulaire du compte doit informer la banque du changement de situation sans aucun délai particulier. Cette démarche peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail. Dans ce courrier ou e-mail doivent figurer plusieurs informations, à savoir : 

• Une copie du certificat de décès
• Le numéro du compte joint 
• L’identité du demandeur et du défunt
• Une copie des documents officiels comme les pièces d’identité de l’héritier/cotitulaire et du défunt
• Prouver un lien de parenté si nécessaire

Après le décès d’un des titulaires, le compte joint ne connaît pas de rupture sauf mention contraire ou existence d’un ou de plusieurs héritiers mentionnés par le défunt.

👤 Quel rôle tient le notaire dans le cadre d’une succession d’un compte joint ?

Le notaire joue un rôle majeur dans la gestion du compte joint après un décès, en matière de succession, le notaire : 

• Identifie la totalité des comptes détenus dans chaque banque
• Bloque temporairement le compte joint pour éviter une utilisation abusive ou frauduleuse
• Établit un inventaire complet du patrimoine
• Autorise la libération des fonds en fonction du partage établi entre les héritiers

📢 Les héritiers ont-ils le droit de percevoir la somme restante sur le compte joint en cas de succession ?

Cela dépend des cas. Si un testament existe, il n'y a pas de doute. Cependant, s'il n'y a pas de testament ou d'arrangement entre les deux titulaires du compte avant le décès de l'un d'entre eux, il est préférable de faire appel à un notaire pour avoir une gestion claire et précise du compte joint.

⛔ En cas de décès d’un des titulaires, le compte joint est-il directement bloqué ? 

Lors du décès d’un des deux titulaires, le compte joint n’est pas bloqué. Il continue de fonctionner et peut être réversible en compte individuel au nom du conjoint toujours en vie.

Cependant, le titulaire restant ou les héritiers du compte joint peuvent demander le blocage du compte à la banque s’il existe un risque. Par exemple, si le compte risque d’être vidé par l’un des héritiers titulaires d’une procuration ou par le co-titulaire restant.

Si le compte joint est bloqué, il existe deux possibilités pour le débloquer : 

• Dans le cas où il y a plusieurs héritiers, il est préférable de faire appel à un notaire pour rédiger un acte notarié mentionnant la non-succession du compte pour les héritiers.
• Dans le cas où il n’y qu’un seul héritier ou très peu, la demande de déblocage du compte bancaire peut être faite avec la signature du ou des héritiers accompagnée d’une attestation sur l’honneur et avec les pièces justificatives qui seront requises.

Ce n’est qu’une fois que le notaire aura prononcé la succession du compte que le déblocage du compte joint sera effectif et que la répartition des sommes entre les héritiers sera possible.

📍 Que devient le compte joint en cas de décès d’un des cotitulaires ?

Dans ce cas, le compte commun continue de fonctionner sauf mention contraire ou opposition des héritiers.

💰 Qui hérite de la somme restante sur le compte joint ?

L'héritage de la somme dépend du régime qui lie les deux titulaires du compte joint.

• S’il s’agit de deux époux mariés et vivant sous le régime de la communauté universelle, l’époux survivant hérite de la totalité de la somme présente sur le compte joint. Sauf si le défunt époux a rédigé un testament ou qu’un arrangement a été fait pour faire hériter les enfants par exemple.
• S’il s’agit de deux personnes sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et de la participation aux acquêts, en cas de décès, le conjoint restant possède la moitié du patrimoine commun. L’autre moitié sera soit pour lui soit en usufruit, c’est-à-dire utilisable mais avec l’obligation de restituer le capital aux héritiers à la fin de la période de l’usufruit.
• Si le couple a choisi le régime de la séparation des biens ou de l’indivision applicable, qu’ils soient mariés ou pacsés, le conjoint survivant peut récupérer au moins 50% de la somme restant sur le compte.

Pour connaître la somme de l’actif successoral, les héritiers sont libres de demander des relevés bancaires au jour du décès. Également, une autre répartition peut être prévue en rédigeant un testament ou si cela entre dans le cadre d’une donation mentionnée par le défunt.

🔓 Comment ouvrir un compte joint ? 

Dans la majorité des cas, l’ouverture d’un compte joint se fait directement en agence avec la présence des deux cotitulaires, leur présence est importante et obligatoire pour signer une convention de compte bancaire, avoir un contrat avec leurs noms et signatures et demander chacun leur carte bancaire. Ils peuvent également souscrire à une assurance-vie pour faire face aux imprévus.

Les avantages d’un compte joint en ligne.

Lorsque vous souhaitez ouvrir un compte joint en ligne, plusieurs avantages accompagnent cette démarche : 

• Gestion du compte en ligne
• Accès au compte et opérations facilités
• Une totale transparence sur le compte joint
• Des frais réduits
• Des primes de bienvenue
• Des cartes bancaires acceptées partout dans le monde
• Une tarification avantageuse avec souvent 0 frais d'ouverture ni de fermeture de compte joint en ligne
• La possibilité d'épargner
• Une organisation plus souple
• Des outils numériques pour gérer le compte joint sans se déplacer
• Des conseillers à votre écoute

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📌 FAQ : les questions fréquentes pour aller plus loin sur le compte joint et sa succession 

✓ C’est quoi un compte joint ? la définition

Un compte joint ou, autrement nommé, compte commun est un compte bancaire collectif dont au moins deux personnes sont titulaires. Cela peut être deux personnes mariées, pacsées ou ayant un lien de parenté qui les unit.

Les détenteurs de ce compte joint sont nommés “co-titulaires” et ils sont solidairement responsables du compte bancaire qui les relie, ils ont tous les deux l'œil sur les opérations du compte joint. C’est-à-dire qu’en cas d’incident de paiement ou de découvert non autorisé, la banque peut s’adresser à n’importe quel cotitulaire du compte joint pour demander une régularisation de la situation.

✓ Comment clôturer un compte joint après le décès d'un des titulaires ?

La clôture peut se faire aussi facilement que l’ouverture, toujours avec la présence des deux titulaires du compte. Cependant, il est possible que l’un d’entre eux se désolidarise du compte joint et permet d’en faire un compte individuel ou un compte indivis. Dans les deux cas, leur présence est obligatoire pour clôturer le compte joint sauf en cas de décès ou de dénonciation (lorsqu’un seul des deux titulaires souhaitent clôturer le compte). 

✓ Quels sont les avantages et la succession du compte joint en cas de personne pacsés ?

En cas de décès, le Pacte Civil de Solidarité est intéressant sur trois points : 

• L’exonération des droits de succession pour le partenaire restant
• La transmission de biens par le biais d’un testament garantissant des disposition spécifiques visant à protéger le partenaire 
• La facilité d’accès à des prestations sociales ou à la transmission du bail locatif

✓ Quels sont les frais à prévoir lors de la succession d'un compte joint ? 

Quelques frais bancaires sont à prévoir lors d'une succession. Des frais bancaires, des frais fiscaux et des frais administratifs sont à prévoir.

✓ Les héritiers peuvent-ils contester la répartition du compte joint de la succession ?

Oui, les héritiers peuvent parfaitement contester la répartition du solde d’un compte joint lorsqu'il s'agit d’une succession, sous certaines conditions. Le motif de contestation doit être valide. Ils peuvent contester s'ils estiment que leur droit de succession n'est pas respecté ou que le cotitulaire du compte a pris pleine possession du solde.

✓ Le solde du compte joint appartient-il entièrement au cotitulaire survivant ?

Non, le solde du compte joint n'appartient pas pleinement au cotitulaire du compte. En règle générale, la moitié des sommes présentes sur le compte entre dans la succession du défunt sauf disposition contraire ou spécifique.

Le cotitulaire restant garde l'accès au compte qui continue de fonctionner, sauf en cas d'opposition des héritiers ou du notaire.

✓ Que doit faire le cotitulaire d’un compte joint survivant ?

• Informer la banque (avant ou après les obsèques)
• Continuer l'utilisation de compte joint sauf mention contraire ou blocage de la part des héritiers
• Respecter la part du défunt
• Anticiper un éventuel blocage du compte en banque 
• Régler le solde du compte s'il est négatif
• Collaborer avec le notaire pour en savoir plus sur la succession du compte

✓ Comment éviter les litiges avec le cotitulaire autour d’une succession d’un compte joint ?

Pour prévenir des conflits avec le cotitulaire du compte joint, plusieurs mesures de précaution sont à prendre :

• Informer rapidement la banque et les héritiers du compte
• Demander le blocage du compte ou restreindre son utilisation
• Mettre en place des dispositions pour anticiper la succession du compte
• Recourir à un professionnel en cas de désaccord (avocat/notaire)

✓ Le survivant et les héritiers doivent-ils déclarer le compte joint lors de succession à l’administration fiscale ?

Tout à fait. Le compte joint doit être déclaré à l'administration fiscale lors de sa succession. La déclaration de succession doit détailler l'ensemble des comptes en banque détenus et des biens existants. En général, c'est la banque qui informe l'administration fiscale du décès d'un des cotitulaires du compte.