Impôts et néobanque ou compte à l'étranger : doit-on déclarer son compte ?

La déclaration des impôts sur le revenu en ligne est ouverte dès aujourd'hui.

Comme vous le savez déjà ou pas, les comptes à l’étranger d’un contribuable français sont à déclarer lors de sa déclaration de revenus.

Nous souhaitons aborder ce sujet d’actualité afin de vous simplifier la tâche puisque les déclarations sont ouvertes depuis quelques jours et jusqu’à courant juin (date limite en fonction de votre lieu d’habitation). Le but étant de ne pas être en fraude vis-à-vis de l'administration fiscale...vous risquez une amende de 1 500€ en cas d'oubli !

🔎 Quels comptes bancaires à l'étranger sont à déclarer ?

L'ensemble de vos comptes à l'étranger sont à déclarer ainsi que certaines néobanques ayant leurs sièges sociaux à l'étranger (sans IBAN / RIB français).

Vous devez déclarer votre compte dont vous êtes titulaire sur votre imposition 2023, si vous aviez un compte actif en 2022 chez l'une des néobanques ci-dessous ayant son siège à l’étranger :

• Revolut (Royaume-Uni) si IBAN français c'est la dernière année à déclarer.
• N26 (Allemagne)
• Monese (Royaume-Uni)
• Bunq (Pays-Bas)
• Vivid (Allemangne)
• Wise - ancien Transferwise (Belgique)

C’est une nouveauté pour les plus d’un millions clients de Revolut ou N26 ainsi que des autres banques mobiles où la croissance de ces dernières ne fait que s’accélérer au fil des mois.

En effet, pour l’administration fiscale vu qu’il s’agit de banques étrangères, les comptes détenus sont considérés comme à l’étranger et donc à déclarer comme stipulé sur l’article 1649 A du Code général des impôts : les « personnes physiques (…), domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus (…), les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger ».

À noter qu'il faut également déclarer les contrats d'assurance-vie à l'étranger au même titre que les comptes bancaires.

✓ Et les autres comptes de néobanques françaises sont à déclarer ?

Lydia, Ma French Bank, Orange Bank, Eko et Compte Nickel, étant des néobanques & banques mobiles françaises, ne sont pas concernées par cette mesure.

Par ailleurs, les comptes ouverts récemment donc en 2023 sont à déclarer que l’année prochaine.

✓ Dois-je déclarer mon compte Revolut avec RIB français ?

La réponse est OUI : en effet, il faut déclarer cette année votre compte Revolut étant que compte étranger vu que vous avez eu un IBAN lituanien durant l'année 2022 avant le passage à un RIB français. Cette déclaration sera la dernière, il ne sera plus nécessaire de la faire lors de la déclaration des revenus 2023.

A noter que cela concerne aussi les nouveaux clients Revolut de 2022 car à l'ouverture, vous avez un IBAN lituanien automatique avec le passage en RIB français Revolut.

Pour tous les cas, il faut déclarer votre compte Revolut avec le RIB lituanien comme clôturé si c'est le cas après la migration.

✓ Est-ce que les comptes PayPal sont concernés par la déclaration de compte étranger ?

La réponse est non mais sous certaines conditions : même si PayPal est un entreprise étrangère (siège au Luxembourg), les utilisateurs de PayPal ne sont pas concernés par cette mesure.

Effectivement, PayBal est considéré comme un moyen de paiement en ligne et non un compte pour déposer son argent pour la majorité des cas à condition de respecter les points suivants :

• L'utilisation de PayPal soit lié aux paiements d’achats en ligne ou d’encaissements de ventes de bien
• Avoir un compte actif en France auquel PayPal est assimilé en tant que moyen de paiement
• Les sommes créditées sur PayPal annuellement doivent être égales ou inférieures à 10 000€

Ainsi, si vous dépassez les 10 000€ en encaissement ou vous ne respectez pas ces conditions, il faut déclarer votre compte Paypal lors de la déclaration de l'impôt sur le revenu.

📝 Quelle démarche à suivre pour déclarer son compte bancaire à l'étranger ?

Si vous avez déjà déclaré votre compte à l’étranger l’année dernière, la démarche est simple puisque la case concernée est déjà précochée (8UU) ainsi que l’annexe 3916 : il vous suffit de reporter vos informations.

✓ Les étapes pour déclarer son compte bancaire à l'étranger 

Si vous avez ouvert votre compte en 2022 et qu’il s’agit ainsi d’une première déclaration, voici la démarche complète à suivre pour votre déclaration en ligne sur le portail des impôts :

1. à l'étape 3 de la déclaration « revenus et charges » : il faut cocher la case « Comptes à l'étranger, reprise de réductions ou de crédit d'impôt » dans la rubrique « Divers »,
2. une nouvelle fenêtre s’ouvre où il faut sélectionner la déclaration 3916 «  Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France » puis validez,
3. cochez ensuite la case 8UU dans la rubrique « Divers »,
4. passez à l’étape suivante où vous accédez à l’annexe 3916 à gauche et renseigner le nombre de comptes à l’étranger,
5. il faut ensuite compléter l’annexe 3916 avec les éléments suivants grâce à son RIB : désignation de l’établissement, adresse, IBAN, date d’ouverture du compte, … 

✓ Exemple de déclaration de compte bancaire étranger pour Revolut : 

• Intitulé & Nom de compte : Compte courant
• Désignation de l’établissement : Revolut Ltd
• Adresse : Niveau 39, One Canada Square, E14 5AB, Londres, Grande Bretagne
• Commune et pays : Londres, Royaume-Uni
• Numéro de compte : il faut insérer votre IBAN ici 
• Caractéristiques du compte : Compte non rémunéré
• Date d’ouverture ou de clôture

Et voilà c'est terminé pour votre déclaration de votre compte à l'étranger !

Pour une déclaration papier, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa Numéro 3916 en ayant coché au préalable la case 8UU. Vous pouvez le télécharger via ce lien "formulaire CERFA 3916".

📢 Rappel des dates butoirs pour sa déclaration de revenus en ligne 

Ci-dessous, les 3 dates à retenir en fonction de votre département pour réaliser sa déclaration 2023 au Fisc : 

• le 25 mai à 23h59 pour les départements de 01 à 19 ainsi que les non-résidents en France ;
• le 1er juin à 23h59 pour les départements de 20 à 54 (y compris la Corse) ;
• le 8 juin à 23h59 pour les départements de 55 à 974/976.

La note ConnectBanque : soyez vigilant en cette période car les arnaques sont fréquentes ! Ne donnez jamais votre mot de passe ou coordonnées bancaires par email ou téléphone dans le cadre de ses impôts...

Si vous n’avez pas encore de compte sans banque, nous vous invitons à découvrir les nombreux avantages à travers notre comparatif des néobanques gratuites sans condition et accessible même aux interdits bancaires.

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📌 FAQ & questions fréquentes sur la déclaration de comptes bancaires à l'étranger

✓ Qui est concerné par la déclaration de compte étranger ?

Les particuliers, association ou entreprise sans forme commerciale sont concernés par la déclaration des comptes bancaires à l'étranger. À savoir que cette déclaration concerne les résidents français en Métropole mais également en Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane.

✓ Quels sont les risques en cas d'oubli de déclaration ou de compte à l'étranger non déclaré ?

En cas d'oubli volontaire ou non de déclaration, la personne risque une amende de 1 500€ par compte bancaire étranger non déclaré. 

À savoir, que cette amende de compte à l'étranger non déclaré est majorée à hauteur de 10 000€ par compte si le compte est domicilié dans un Etat n'ayant pas de convention de lutte contre la fraude fiscale avec la France.

✓ Quelle la date buttoir pour les déclarations papiers de mon compte bancaire à l'étranger ?

Pour commencer, nous précisons que depuis l'année 2019, il y a une obligation de déclarer en ligne ses revenus et donc son compte bancaire à l'étranger.

Cependant, pour les contribuables qui n'ont pas la possibilité de déclarer en ligne, il est possible de procéder à une déclaration papier dans cette situation uniquement.

La date limite de dépôt des déclarations papier est au 22 mai 2023 inclus (même pour les expatriés ou les Français qui résident à l'étranger).

✓ Quelles néobanques sont concernées par la déclaration de compte étranger ?

Les néobanques ou banques mobiles suivantes sont à déclarer comme compte à l'étranger : Revolut, N26, Bunq, Wise, Monèse, Vivid,... À savoir, l'ensemble des néobanques ayant son siège social à l'étranger sans RIB ou IBAN français.

✓ Je suis client Revolut, est-ce que je dois déclarer mon compte ?

Oui, il faut déclarer votre compte chez Revolut si vous ne disposez pas d'un RIB ou IBAN français. En effet, pour les clients Revolut qui disposent depuis 2022 d'un IBAN français, il n'est pas nécessaire de déclarer son compte comme étant à l'étranger.

✓ Est-ce que je dois déclarer mon compte bancaire à l'étranger qui dispose de moins 50 000€ ?

La réponse est OUI, peu importante le solde ou le montant de votre compte bancaire à l'étranger, il faut le déclarer.

✓ Est-ce que les comptes à l'étranger de cryptomonnaies sont concernés ?

Oui bien évidemment, il faut déclarer l'ensemble de ces comptes de crypto. Nous vous invitons à consulter notre guide sur la fiscalité de la cryptomonnaie pour en savoir plus.