Néobanque et compte à l'étranger : doit-on déclarer son compte lors de la déclaration d'impôt ?

La déclaration des impôts sur le revenu en ligne est ouverte dès aujourd'hui.

Comme vous le savez déjà ou pas, les comptes à l’étranger d’un contribuable français sont à déclarer lors de sa déclaration de revenus.

Nous souhaitons aborder ce sujet d’actualité afin de vous simplifier la tâche puisque les déclarations sont ouvertes depuis quelques jours et jusqu’à courant juin (date limite en fonction de votre lieu d’habitation). Le but étant de ne pas être en fraude vis-à-vis de l'administration fiscale...vous risquez une amende de 1 500€ par compte étranger non déclaré en cas d'oubli !

🔎 Quels comptes bancaires à l'étranger sont à déclarer ?

L'ensemble de vos comptes à l'étranger sont à déclarer ainsi que certaines néobanques ayant leurs sièges sociaux à l'étranger (sans IBAN / RIB français).

Vous devez déclarer votre compte dont vous êtes titulaire sur votre imposition 2024, si vous aviez un compte actif en 2023 chez l'une des néobanques ci-dessous ayant son siège à l’étranger :

• Revolut (Royaume-Uni) si IBAN français ce n'est pas nécessaire de déclarer comme compte à l'étranger
• N26 (Allemagne) si IBAN français c'est la dernière année à déclarer.
• Monese (Royaume-Uni)
• Bunq (Pays-Bas) si IBAN français c'est la dernière année à déclarer.
• Vivid (Allemagne)
• Wise - ancien Transferwise (Belgique)

C’est une nouveauté pour les plus d’un millions clients de Revolut ou N26 ainsi que des autres banques mobiles où la croissance de ces dernières ne fait que s’accélérer au fil des mois.

En effet, pour l’administration fiscale vu qu’il s’agit de banques étrangères, les comptes détenus sont considérés comme à l’étranger et donc à déclarer comme stipulé sur l’article 1649 A du Code général des impôts : les « personnes physiques (…), domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus (…), les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger ».

À noter qu'il faut également déclarer les contrats d'assurance-vie à l'étranger au même titre que les comptes bancaires.

✓ Et les autres comptes de néobanques françaises sont à déclarer ?

Lydia, Ma French Bank, Orange Bank, Eko et Compte Nickel, étant des néobanques & banques mobiles françaises, elles ne sont pas concernées par cette mesure.

Par ailleurs, les comptes ouverts récemment donc en 2024 sont à déclarer que l’année prochaine.

✓ Dois-je déclarer mon compte Revolut avec RIB français ?

Pour la déclaration d'impôts en France, les comptes comme Revolut avec un RIB français ne nécessitent pas de déclaration spécifique pour l'année 2023 si c'est l'unique caractéristique du compte. 

Cependant, si à un moment ou un autre en 2023, vous avez disposé d'un IBAN non français avec Revolut (RIB Lituanien), vous devrez le déclarer comme compte bancaire à l'étranger. Cette déclaration en tant que compte bancaire étranger sera la dernière, il ne sera plus nécessaire de la faire lors de la déclaration des revenus 2024.

Dans tous les cas, il faut déclarer votre compte Revolut avec le RIB lituanien comme clôturé si c'est le cas après la migration et au passage en RIB français Revolut.

✓ Est-ce que les comptes PayPal sont concernés par la déclaration de compte étranger ?

La réponse est non mais sous certaines conditions : même si PayPal est une entreprise étrangère (siège au Luxembourg), les utilisateurs de PayPal ne sont pas concernés par cette mesure.

Effectivement, PayBal est considéré comme un moyen de paiement en ligne et non un compte pour déposer son argent pour la majorité des cas à condition de respecter les points suivants :

• L'utilisation de PayPal soit lié aux paiements d’achats en ligne ou d’encaissements de ventes de bien
• Avoir un compte actif en France auquel PayPal est assimilé en tant que moyen de paiement
• Les sommes créditées sur PayPal annuellement doivent être égales ou inférieures à 10 000€

Si le total des sommes reçues sur votre compte PayPal excède 10 000€, vous ne remplissez plus les critères et devez alors déclarer ce compte lors de votre déclaration de revenus.

📝 Quelle démarche à suivre pour déclarer son compte bancaire à l'étranger ?

Si vous avez déjà déclaré votre compte à l’étranger l’année dernière, la démarche est simple puisque la case concernée est déjà pré-cochée (8UU) ainsi que l’annexe 3916 : il vous suffit de reporter vos informations.

✓ Les étapes pour déclarer son compte bancaire à l'étranger 

Si vous avez ouvert votre compte en 2023 et qu’il s’agit ainsi d’une première déclaration, voici la démarche complète à suivre pour votre déclaration en ligne sur le portail des impôts :

1. à l'étape 3 de la déclaration « revenus et charges » : il faut cocher la case « Comptes à l'étranger, reprise de réductions ou de crédit d'impôt » dans la rubrique « Divers »,
2. une nouvelle fenêtre s’ouvre où il faut sélectionner la déclaration 3916 «  Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France » puis validez,
3. cochez ensuite la case 8UU dans la rubrique « Divers »,
4. passez à l’étape suivante où vous accédez à l’annexe 3916 à gauche et renseigner le nombre de comptes à l’étranger,
5. il faut ensuite compléter l’annexe 3916 avec les éléments suivants grâce à son RIB : désignation de l’établissement, adresse, IBAN, date d’ouverture du compte, … 

✓ Exemple de déclaration de compte bancaire étranger pour Revolut

• Intitulé & Nom de compte : Compte courant
• Désignation de l’établissement : Revolut Ltd
• Adresse : Niveau 39, One Canada Square, E14 5AB, Londres, Grande Bretagne
• Commune et pays : Londres, Royaume-Uni
• Numéro de compte : il faut insérer votre IBAN ici 
• Caractéristiques du compte : Compte non rémunéré
• Date d’ouverture ou de clôture

Et voilà c'est terminé pour la déclaration de votre compte bancaire à l'étranger.

Pour une déclaration papier, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa Numéro 3916 en ayant coché au préalable la case 8UU. Vous pouvez le télécharger via ce lien "formulaire CERFA 3916".

✓ Exemple de déclaration de compte bancaire étranger pour N26

• Intitulé & Nom de compte : Compte courant
• Désignation de l’établissement : N26 Bank GmbH
• Adresse : Klosterstraße 62, 10179 Berlin, Allemagne
• Commune et pays : Berlin, Allemagne
• Numéro de compte : il faut insérer votre IBAN ici
• Caractéristiques du compte : Compte non rémunéré

✓ Exemple de déclaration de compte bancaire étranger pour bunq

• Intitulé & Nom de compte : Compte courant
• Désignation de l’établissement : bunq B.V.
• Adresse : Naritaweg 131-133, 1043 BS Amsterdam, Pays-Bas
• Commune et pays : Amsterdam, Pays-Bas
• Numéro de compte : il faut insérer votre IBAN ici
• Caractéristiques du compte : Compte non rémunéré

📢 Rappel des dates butoirs pour réaliser votre déclaration en ligne de revenus et comptes à l'étranger

Ci-dessous, les 3 dates à retenir en fonction de votre département pour réaliser sa déclaration 2024 au Fisc : 

• le 23 mai à 23h59 pour les départements de 01 à 19 ainsi que les non-résidents en France;
• le 30 mai à 23h59 pour les départements de 20 à 54 (y compris la Corse);
• le 6 juin à 23h59 pour les départements de 55 à 974/976.

La note ConnectBanque : soyez vigilant en cette période car les arnaques sont fréquentes ! Ne donnez jamais votre mot de passe ou coordonnées bancaires par email ou téléphone dans le cadre de vos impôts...

Si vous n’avez pas encore de compte sans banque, nous vous invitons à découvrir les nombreux avantages à travers notre comparatif des néobanques gratuites sans condition et accessible même aux interdits bancaires.

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Pour aller plus loin, nous avons également des guides pour une  déclaration et imposition des plus-value des actions pas à pas mais également la déclaration d'impôts de dividendes.

📌 FAQ & questions fréquentes sur la déclaration de comptes bancaires à l'étranger

✓ Qui est concerné par la déclaration de compte étranger ?

Les particuliers, associations ou entreprises sans forme commerciale sont concernés par la déclaration des comptes bancaires à l'étranger. À savoir que cette déclaration concerne les résidents français en Métropole mais également en Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane.

✓ Quels sont les risques en cas d'oubli de déclaration ou de compte à l'étranger non déclaré ?

En cas d'oubli volontaire ou non de déclaration, la personne risque une amende de 1 500€ par compte bancaire étranger non déclaré. 

À savoir, que cette amende de compte à l'étranger non déclaré est majorée à hauteur de 10 000€ par compte si le compte est domicilié dans un Etat n'ayant pas de convention de lutte contre la fraude fiscale avec la France.

✓ Quelle est la date buttoir pour les déclarations papiers de mon compte bancaire à l'étranger ?

Pour commencer, nous précisons que depuis l'année 2019, il y a une obligation de déclarer en ligne ses revenus et donc son compte bancaire à l'étranger.

Cependant, pour les contribuables qui n'ont pas la possibilité de déclarer en ligne, il est possible de procéder à une déclaration papier dans cette situation uniquement.

La date limite de dépôt des déclarations papier est au 21 mai 2024 inclus (même pour les expatriés ou les Français qui résident à l'étranger).

✓ Quelles néobanques sont concernées par la déclaration de compte étranger ?

Les néobanques ou banques mobiles suivantes sont à déclarer comme compte à l'étranger : Revolut, N26, Bunq, Wise, Monèse, Vivid,... À savoir, l'ensemble des néobanques ayant son siège social à l'étranger sans RIB ou IBAN français.

✓ Je suis client Revolut, est-ce que je dois déclarer mon compte ?

Oui, il faut déclarer votre compte chez Revolut si vous ne disposez pas d'un RIB ou IBAN français. En effet, pour les clients Revolut qui disposent depuis 2022 d'un IBAN français, il n'est pas nécessaire de déclarer votre compte comme étant à l'étranger.

✓ Est-ce que je dois déclarer mon compte bancaire à l'étranger qui dispose de moins 50 000€ ?

La réponse est OUI, peu importante le solde ou le montant de votre compte bancaire à l'étranger, il faut le déclarer.

✓ Est-ce que les comptes à l'étranger de cryptomonnaies sont concernés ?

Oui bien évidemment, il faut déclarer l'ensemble de ces comptes de crypto. Nous vous invitons à consulter notre guide sur la fiscalité de la cryptomonnaie pour en savoir plus.

✓ Je me suis trompé ou oublié, puis-je effectuer une régularisation de ma déclaration de compte à l’étranger après validation ?

Oui, vous pouvez effectuer une régularisation de votre déclaration de compte bancaire à l’étranger après l'avoir validée. Pour l'année 2024, le service de correction en ligne est disponible jusqu'au 6 décembre. 

✓ Comment effectuer la régularisation de ma déclaration de compte à l’étranger ?

La procédure est simple et rapide. Il vous suffit de vous connecter à votre espace personnel sur le site des impôts pour procéder aux modifications nécessaires. 

Si vous avez fait une erreur ou un oubli sur votre déclaration de comptes bancaires à l’étranger, c'est l'occasion de rectifier cela et de recevoir un nouvel avis d'impôt recalculé par l'administration fiscale.

✓ Y’a-t-il une majoration en pourcent en cas de retard dans ma déclaration d’impôt et de compte à l’étranger ?

Oui, en cas de retard dans la déclaration d'impôt, des majorations sont appliquées. Pour l'année 2023, les pénalités sont les suivantes :

• 10 % si la déclaration est faite avant la mise en demeure.
• 20 % si la déclaration est faite dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure.
• 40 % si la déclaration n'est pas faite dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure.

✓ Ai-je le droit de faire ma déclaration de compte à l’étranger par papier si avant je la faisais sur internet ?

Oui, vous avez le droit de passer d'une déclaration en ligne à une déclaration sur papier. 

Cependant, la déclaration en ligne est en principe obligatoire pour la plupart des contribuables disposant d’un accès à internet. Si vous êtes dans l'impossibilité de déclarer en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire papier.