Quelle fiscalité pour le PER bancaire ou assurantiel en cas de décès ?

Il arrive malheureusement qu’un titulaire de PER (Plan Epargne Retraite) décède. Qu’il ait ou pas soldé son épargne, la fiscalité appliquée diffère en fonction du dispositif souscrit.

À noter qu’un PER reste intéressant pour la succession, mais dans quelle mesure ? Nous vous expliquons tout sur la fiscalité du PER en cas de décès du titulaire. Décryptage.

🔎 Fiscalité du PER bancaire et assurantiel en cas de décès avant liquidation : quelles différences ?

En fonction du type de contrat souscrit, c’est-à-dire PER individuel ou PER d’entreprise, les règles liées à la fiscalité en cas de décès du titulaire diffèrent. Voici un bilan pour vous aider à y voir plus clair.

« Dans tous les cas, les droits de succession sont imputés directement aux bénéficiaires » explique Journal des Seniors qui a récemment réalisé une étude des meilleurs PER du marché.

✓ Le PER bancaire également appelé PER compte titre

Intéressant puisqu’il offre un choix d’unités de compte plus important, le PER bancaire est attirant, d’autant qu’il ne possède pas de fonds euros. Mais sur le plan fiscal, il reste moins avantageux que le PER assurantiel.

En cas de décès du souscripteur, il n’y a aucun avantage fiscal et l’épargne entre directement dans l’actif successoral. Ainsi, les règles de transmission qui s’appliquent sont classiques après les abattements suivants en fonction des liens de parenté :

• 100 000 euros pour les lignes directes (enfants) ;
• 15 392 euros pour les frères et sœurs ;
• 7 967 euros pour les neveux et nièces ;
• 1 594 euros pour les petits-enfants, arrière-petits-enfants et autres bénéficiaires ;
• 159 325 euros pour une personne handicapée, quel que soit son lien de parenté.

Bon à savoir : en cas de décès du titulaire d’un PER, le conjoint ou partenaire de PACS est toujours exonéré de droits de succession.

✓ Le PER assurantiel, plus connu sous le nom de PER assurance

Le PER assurance est moins intéressant quant à la diversité d’actifs, cependant sur le plan fiscal, il offre des avantages bien plus larges.

En termes de succession, le PER assurantiel fonctionne comme une assurance vie, c’est-à-dire qu’il est possible de désigner des bénéficiaires lors de la signature du contrat et ceux-ci peuvent être différents des héritiers. Il est également possible de bénéficier d’abattements sur les frais de succession.

Attention : à l’inverse de l’assurance vie, l’âge retenu pour la succession du PER est celui du décès et non celui que le titulaire avait au moment du versement.

• Si le titulaire décède avant 70 ans : Les bénéficiaires bénéficient d’un abattement de 152 500 euros et au-delà, les fonds sont taxés à 20 % de 152 500 euros à 700 000 euros ; 31,25 % au-delà.
• Si le titulaire décède après 70 ans : Le capital profite d’un abattement sur les frais de succession d’un forfait de 30 500 euros qui s’applique à tous les bénéficiaires et sur tous les PER détenus par le titulaire. La fiscalité s’applique selon le lien de parenté (droits de mutation à titre gratuit)

Bon à savoir : Si le décès du titulaire d’un PER individuel intervient avant ses 70 ans, les capitaux constitutifs des rentes viagères n’entrent pas dans le cadre du prélèvement spécifique si les rentes ont été générées par des versements réguliers, échelonnés dans leur montant et leur périodicité sur une durée de 15 ans minimum et si la liquidation du PER intervient au plus tôt dès la date de liquidation de la retraite.

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📝 Décès du titulaire d’un PER liquidé en rente ou en capital

Le moment de la retraite venue, le titulaire d’un PER peut choisir de conserver son PER tel quel et continuer de l’alimenter. Mais il peut aussi liquider son plan en rente, en capital ou sous forme mixte : mi-rente, mi-capital.

En ayant choisi la sortie en rente, là encore, le titulaire peut choisir entre la rente réversible ou la rente simple.

✓ La rente réversible

En choisissant la rente réversible, même après décès du titulaire du PER, celle-ci continue d’être versée au(x) bénéficiaire(s) de façon totale ou partielle. Cette notion est définie par le souscripteur lors de la liquidation. Il peut choisir de reverser 100 % de sa rente à ses bénéficiaires ou seulement une partie (par exemple 50 %).

Attention : En optant pour la rente réversible, le montant de celle-ci diminue puisqu’elle tient compte de l’âge du bénéficiaire !

Bon à savoir : La rente réversible versée à un conjoint ou un héritier en ligne directe (parents ou enfants) est totalement exonérée de droits de succession.

✓ La rente simple

En choisissant la rente simple, en cas de décès du titulaire du PER, le reste de l’épargne est perdu.

📌 Pourquoi utiliser un PER pour sa succession ?

Le PER est un excellent outil pour transmettre une succession à moindres frais. Lorsque l’épargne n’est pas liquidée, la fiscalité à la sortie est nulle. En fonction de l’âge du titulaire au moment du décès, la transmission du capital avec une fiscalité favorable est optimale.

Voici une illustration des quatre cas de figure possible et les avantages en découlant :

Monsieur Dupont a épargné 50 000 euros sur son PER. La retraite arrivée, monsieur Dupont a liquidé son PER sous forme de rente non réversible. Il décède malheureusement à 78 ans en ayant économisé environ 15 000 euros d’impôt grâce à la déduction des versements à l’entrée. Son ou ses bénéficiaires ne perçoivent rien. L’épargne de monsieur Dupont est perdue.

Prenons maintenant le même cas de figure, mais admettons que monsieur Dupont a choisi de liquider son PER sous forme de rente réversible. À son décès, son ou ses bénéficiaires perçoivent toute ou partie de la rente à vie.

Troisième option, si monsieur Dupont a choisi une liquidation de son PER sous forme de capital, alors la fiscalité obligatoire de sortie l’aurait obligé à régler environ 10 000 euros correspondant à son taux d’imposition moyen.

Pour finir, si monsieur Dupont a choisi de ne pas liquider son PER, l’épargne est alors totalement défiscalisée. Son ou ses titulaires bénéficient donc d’un abattement de 30 500 euros sur les droits de succession.

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