Les obligations légales autour du compte bancaire pour les syndics de copropriété
Sommaire
- 🔎 Quelles sont les obligations liées à l'ouverture d'un compte bancaire pour une copropriété ?
- 📍 Que faire si le syndic n'a pas ouvert de compte bancaire ?
- 🔗Le compte de placement : une obligation complémentaire
- 📢 Les obligations légales du compte bancaire des syndics de copropriété : une organisation à ne pas négliger !
En France, la gestion des comptes bancaires des copropriétés est strictement encadrée par la loi.
Depuis la promulgation de certaines réformes législatives, notamment la loi ALUR, les syndics de copropriété ont des responsabilités précises concernant l'ouverture et la gestion des comptes au nom du syndicat des copropriétaires.
Nous revenons dans cet article sur ces obligations et nous vous fournissons des informations précieuses pour ouvrir ou tenir votre compte bancaire en règle.
🔎 Quelles sont les obligations liées à l'ouverture d'un compte bancaire pour une copropriété ?
Depuis la loi ALUR de 2014, chaque copropriété doit disposer d’un compte bancaire séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires.
Cette obligation est essentielle pour assurer une gestion transparente des fonds et une traçabilité claire des opérations financières de la copropriété.
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✓ Les étapes pour l'ouverture d'un compte bancaire
L'ouverture d'un compte bancaire au nom du syndicat des copropriétaires est une responsabilité qui incombe au syndic, qu’il soit professionnel ou bénévole.
Le syndic dispose d’un délai de trois mois après sa nomination pour ouvrir ce compte. Il s'agit d'un élément à bien avoir en tête lors de la gestion de sa copropriété, garantissant la transparence des transactions financières.
En cas de défaut, le syndic s’expose à des sanctions, pouvant aller jusqu’à la nullité de son mandat.
L'établissement bancaire peut être choisi par le syndic. Cependant, le choix de la banque et les conditions tarifaires peuvent être discutés en assemblée générale, notamment si les frais sont jugés trop élevés. Dans ce cas, le syndicat peut refuser la banque sélectionnée par le syndic à la majorité absolue.
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✓ Le compte séparé : un impératif non négociable
Depuis la réforme introduite en 2019, aucune copropriété, quelle que soit sa taille, ne peut être dispensée de l'ouverture d'un compte séparé. Cette disposition s'applique également aux copropriétés de moins de 15 lots, qui étaient auparavant exemptées. Ce compte doit être ouvert exclusivement au nom du syndicat des copropriétaires et il est strictement interdit d'utiliser un compte mutualisé ou un sous-compte au nom du syndic professionnel.
Le fait d'ouvrir un compte « individualisé », souvent proposé par certains syndics professionnels, est une faute grave de gestion. Ce type de compte, qui fonctionne comme un sous-compte dans le cadre d’un compte global au nom du syndic, est illégal depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR. Une telle pratique peut justifier la révocation du syndic en cas de manquement.
✓ Le syndic bénévole et les obligations bancaires
L'obligation d'ouvrir un compte bancaire s'étend également aux syndics bénévoles ou coopératifs. Bien qu'ils soient issus de la copropriété et assurent la gestion sans rémunération, ils doivent néanmoins se conformer aux mêmes règles que les syndics professionnels.
Si vous êtes désigné syndic bénévole, deux options s'offrent à vous concernant l'ouverture du compte bancaire :
- Ouvrir un nouveau compte au nom du syndicat des copropriétaires dans une banque de votre choix.
- Informer la banque de la copropriété de votre nomination et maintenir le compte existant.
Dans tous les cas, la gestion bancaire doit être abordée avec rigueur. Les syndics bénévoles peuvent rencontrer des difficultés à trouver des établissements bancaires prêts à ouvrir un compte au nom de la copropriété, en raison de la complexité et des exigences administratives.
Anticiper ces difficultés en consultant plusieurs banques en amont de votre nomination est fortement recommandé.
📍 Que faire si le syndic n'a pas ouvert de compte bancaire ?
Si un syndic, professionnel ou bénévole, ne respecte pas l'obligation d'ouvrir un compte séparé dans les trois mois suivant sa nomination, des actions peuvent être entreprises par le syndicat des copropriétaires.
Premièrement, il est conseillé de rappeler au syndic ses obligations légales en matière de gestion financière. Si ce rappel reste sans réponse, le conseil syndical peut convoquer une assemblée générale pour nommer un nouveau syndic, cette fois-ci en s’assurant que la loi soit scrupuleusement respectée.
La nullité du mandat en cas de défaut d’ouverture du compte séparé n’entraîne pas nécessairement la mise sous administration provisoire de la copropriété, mais elle peut gravement nuire à la gestion financière de l’immeuble.
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🔗Le compte de placement : une obligation complémentaire
En complément du compte courant destiné à la gestion des charges courantes, les copropriétés doivent également disposer d’un compte de placement destiné à accueillir le fonds travaux.
Ce fonds est une réserve financière imposée par la loi ALUR et son usage est strictement réservé au financement des travaux votés en assemblée générale.
Ce compte de placement peut prendre différentes formes, comme un livret A ou tout autre compte épargne rémunéré, mais il doit être distinct du compte courant de la copropriété.
📢 Les obligations légales du compte bancaire des syndics de copropriété : une organisation à ne pas négliger !
Les obligations légales autour des comptes bancaires pour les syndics de copropriété visent à assurer une gestion transparente et sécurisée des finances des copropriétés.
Que vous soyez un syndic professionnel ou bénévole, le respect de ces obligations est indispensable pour garantir une gestion financière saine et éviter tout contentieux juridique avec les copropriétaires.
En cas de manquement, le syndic s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à la révocation de son mandat, voire des actions en justice.
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