Guide 2023 : quelle banque et compte bancaire professionnel choisir pour un syndic de copropriété ?
Depuis la loi du 10 juillet 1965, il est obligatoire d'avoir un syndic pour chaque copropriété. Dans le cas où une copropriété n'a pas de syndic, il est impératif pour les copropriétaires ou membres du syndicat d'agir dans les jours qui suivent pour assurer un bon maintien de l'immeuble. Le syndic est une personne qui peut être professionnelle ou non-professionnelle, c’est-à-dire qu'il exerce en son nom ou au sein d’une société.
Le syndic de copropriété a un rôle bien particulier et des obligations qui lui sont propres.
Depuis le 26 mars 2015, chaque syndic de copropriété est dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Ce compte bancaire doit être à son nom et distinct de son compte bancaire personnel. Le syndic est chargé de la bonne gestion et de la bonne tenue de la copropriété dont il est pleinement responsable en tant que membre du conseil syndical.
Une seule exception s’oppose à la règle, c’est si la copropriété comprend moins de 15 lotissements. Dans ce cas, la loi n'oblige pas le syndic à ouvrir un compte bancaire professionnel.
Nos experts ConnectBanque ont donc préparé avec soin cet article comprenant tous les conseils et les détails à connaître concernant le rôle d’un syndic de copropriété. Vous trouverez également la raison pour laquelle il faut ouvrir un compte bancaire en tant que syndic et enfin un classement des meilleures banques en ligne pour syndic et co-propriété.
Le but étant de vous aider à choisir le compte bancaire pro pour votre copropriété et répondre à des questions du type : est-ce qu’il existe un compte bancaire pour copropriété gratuit ? Quelles sont les banques adaptées à un syndicat de copropriété ? Quels sont les services proposés par un compte bancaire pro pour copropriété ?
📢 Quels sont le rôle et les obligations d’un syndic de copropriété ?
En effet, le syndic d'immeubles a un rôle important et de nombreuses obligations à remplir. Si ce dernier ne répond pas correctement aux obligations qui lui sont données, les copropriétaires sont en droit de changer de syndic au cours de son mandat de syndic ou à la fin du contrat. Pour pouvoir exercer sa mission de syndic de copropriété, certaines conditions doivent être remplies par cette même personne :
- Il doit prouver une garantie financière suffisante destinée à assurer le remboursement des fonds de la copropriété en cas de faillite
- Détenir une assurance responsabilité civile professionnelle
- Être en possession de la carte professionnelle mentionnant « syndic de copropriété » délivrée par la chambre de commerce et d’industrie (CCI)
Le syndic a un rôle très important au sein de la copropriété puisqu’il est le représentant légal du syndicat de copropriétaires. Son travail consiste en grande partie à s'occuper de la gestion financière et de l’administration de la copropriété. Il doit également veiller au bon état des parties communes de l’immeuble et des équipements.
✓ Les obligations administratives du syndic de copropriété
S’agissant de la gestion administrative, plusieurs missions sont réservés au syndic de copropriété comme :
- La réalisation et la tenue de la fiche synthétique de la copropriété
- La réalisation de la liste de tous les copropriétaires avec leurs coordonnées (lotissement, état civil et domicile)
- Veiller à la bonne exécution du règlement de copropriété ainsi que les décisions prises lors de l’assemblée générale des copropriétaires
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur en 2014, chaque copropriété est dans l'obligation de procéder à son immatriculation auprès du Registre National des copropriétés. Dans ce registre, seules les informations importantes sont réunies telles que :
- le nombre de lots de la copropriété
- le budget prévisionnel de la copropriété
- le rapport des impayés
- toutes les procédures en cours
De plus, depuis le 31 décembre 2018, le syndic de copropriété est dans l'obligation de rédiger une fiche synthétique qui résume les informations financières et techniques de sa copropriété. Nous pouvons retrouver :
- le nom d'usage et l'adresse des syndicats de copropriétés
- le numéro d'immatriculation de la copropriété
- le nombre d'ascenseurs au sein de l'immeuble
Et plusieurs autres informations sur cette fiche synthétique que le syndic se doit d'indiquer et de mettre à jour chaque mois.
✓ Les obligations financières du syndic de copropriété
Le syndic de copropriété est chargé de plusieurs autres missions de nature administrative mais, il y a aussi la gestion financière qui est, elle aussi, très importante pour le bon fonctionnement de la copropriété.
Concernant la partie financière, le syndic a pour mission :
- Effectuer le budget prévisionnel de la copropriété et des différents comptes du syndicat
- Il doit également ouvrir un compte bancaire professionnel au nom du syndicat.
Le syndic de copropriété peut également facturer des frais annexes pour réaliser certaines prestations qui ne sont pas comprises dans les honoraires. Il dispose d'un délai de 15 jours pour informer les copropriétaires de ces frais prévisionnels. Nous pouvons citer comme exemple, l'organisation d'une assemblée générale après l'heure réglementée (19 h) ou encore la gestion d'une mutation de copropriété
Le syndic doit, en effet, ouvrir un compte bancaire professionnel, mais pas à son nom. Découvrez pourquoi le compte bancaire pour copropriété est important.
📌 Pourquoi ouvrir un compte bancaire pour copropriété ?
La séparation du compte bancaire de la copropriété de celui du syndic et des autres comptes bancaires à son nom, permet en fait au syndicat des copropriétaires d’avoir un contrôle précis sur les comptes et le budget de la copropriété.
C’est ainsi que toutes les sommes reçues au nom et pour le compte du syndicat de copropriétaires doivent être versées sur ce compte bancaire professionnel réservé à la copropriété.
Il est important que le syndicat soit le titulaire du compte, c’est ce qui permet de savoir si les actions sont effectuées d’un compte séparé et non à partir du compte bancaire personnel du syndic. Plusieurs établissements bancaires proposent un compte bancaire pour syndic de copropriété, nos experts ont pris le soin de vous proposer deux banques en ligne à moindre coût pour ouvrir votre compte bancaire professionnel.
🔝 Les meilleures banques et comptes bancaires professionnels pour copropriété
Ouvrir un compte bancaire professionnel est donc essentiel et surtout obligatoire pour le syndic de copropriété. Il est ainsi, important de bien choisir son compte bancaire afin de gérer convenablement ses finances : l'un des rôles du syndic de copropriété.
Pour cela, nous avons analysé pour vous les meilleures banques en ligne et comptes pros adaptés à la copropriété du syndic.
✓ Shine : le meilleure compte pro pour syndic de copropriété
Shine est la meilleure banque en ligne pour un syndic de copropriété.. En plus de s'adapter aux besoins de chaque professionnel, le compte pro Shine offre une grande flexibilité au syndic de copropriété qui peut gérer facilement ses finances. Trois offres sont proposées par Shine allant de 7,90 euros / mois HT à 29 euros / mois HT.
Le choix du compte se fait en fonction de vos besoins en tant que syndic, cela peut dépendre du nombre de cartes dont vous avez besoin, du nombre de retraits souhaités et d'une multitude d'options.
Les avantages du compte pro Shine :
- 🔥 1 mois offert
- Sans engagement
- Aucun frais caché
- Ouverture de compte pro en moins de 5 minutes
- Logiciel de gestion compta
- Outil de facturation complet
- Expert comptable spécialisé dans votre domaine
- Virements et prélèvements SEPA autorisés
- Support téléphonique en ligne disponible 7j/7
- Dépôt d'espèces autorisé jusqu'à 9500 euros par mois et sans frais
- Dépôt de chèques accepté (sauf pour l'offre Shine basic)
Les quelques inconvénients du compte professionnel Shine pour syndic :
- Pas de découvert autorisé
- 0,40 euros HT supplémentaires pour tout virements et prélèvements SEPA en cas de dépassement de la limite autorisée
Pour toute information complémentaire sur le compte professionnel, vous pouvez consulter notre avis sur Shine ici.
✓ Qonto : un excellent compte bancaire pour syndic de copropriété
Établissement bancaire français, Qonto propose un compte professionnel adapté au syndic de copropriété. Grâce à ses tarifs transparents et sans commissions de mouvement, Qonto réunit depuis sa création en 2016, plus de 150 000 clients.
C'est pourquoi notre choix s'est porté sur Qonto et nous vous présentons les différents avantages et inconvénients de ce compte bancaire en ligne.
Les avantages du compte pro Qonto pour syndic :
- 🔥 Offre sans engagement avec 30 jours d'essai gratuits
- IBAN Français
- Une carte bancaire Mastercard Business
- Application mobile disponible et performante
- Historique de transactions illimité et en temps réel
- Service client disponible 7j/7 et 24h/24
- Virements instantanés autorisés
- Les paiements avec Apple Pay et Google Pay sont acceptés
Les inconvénients du compte pro Qonto :
- Dépôt de chèques gratuit mais limité
- Pas de chéquier
- Découvert non autorisé
En cas de question sur le syndicat de copropriété ou le compte bancaire pour syndic, nos experts ConnectBanque se tiennent à votre disposition par e-mail ou directement via le chat !