La loi Lemoine : en tant que emprunteur vous avez le droit à l’erreur

La Loi Lemoine publiée le 1er juin 2022 est une réelle évolution dans le secteur des prêts immobilier. En effet, ce dispositif garanti dès à présent la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et cela sans frais.

Cette révolution financière vous permettra donc de prendre du recul et de faire au mieux vos choix. Vous aurez donc l’opportunité de pouvoir tester la concurrence et sélectionner le prêt immobilier qui vous convient le mieux et d’obtenir un meilleur taux annuel effectif d’assurance en fonction de vos besoins en tant qu'emprunteur.

L’essentiel à retenir de la loi Lemoine c’est : une accessibilité simplifiée au changement d’assurance-crédit ; une information de vos droits de résiliation ; un changement d’assurance de prêt immobilier possible ainsi qu’accès à une assurance de prêt immobilier pour les anciens malades facilité.

Cette souplesse face à ce marché de l’assurance emprunteur permet donc une meilleure visibilité. Vous êtes un réel acteur dans vos prises de décisions. La résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur garanti un retour en arrière même le lendemain d’une signature de contrat de prêt. Ce choix décisif sera porté par une décision réfléchie et non pas sur une pression financière. L'assuré aura une offre de prêt proposé par son assureur et pourra la tester puis la décliner pour une autre offre. Vous êtes assuré de pouvoir revenir sur votre décision. 

Un dispositif plus souple pour les emprunteurs

La loi Lemoine est la concrétisation d’autres lois visant à mettre le consommateur plus à l’aise face aux décisions à prendre dans le secteur bancaire.

La loi Hamon de 2015 permet avant 1 an après la signature du prêt la résiliation de ce contrat. Et l’amendement Bourquin permet cette résiliation 1 an après. La loi Lemoine quant à elle permet une résiliation de contrat pour un prêt de manière intemporelle.

En effet, ces 3 lois permettent aux consommateurs d’être plus apaisée et que le sujet d’un prêt ne soit plus un tabou mais une solution à un frein dans vos projets.

Attention, il faut tout de même respecter une condition en tant qu'emprunteur : l’équivalence garanti ce qui signifie que vous avez le droit de choisir l'assurance emprunteur de votre choix, à condition que l'assurance extérieure réponde aux garanties minimales exigées par votre banque.

La loi Lemoine : le droit à l’oubli pour tous les assurés

Le droit à l’oubli signifie que lors d’une souscription à une assurance emprunteur, si vous ne souhaitez pas déclarer votre antécédent médical lors du questionnaire de santé (passé un certain délai de rémission) vous le pouvez. Depuis la loi Lemoine, vous ne devez plus attendre 10 ans mais seulement 5 ans avant de pouvoir bénéficier de ce droit, si vous êtes un ancien malade du cancer ou de l’hépatite C. 

Concernant la suppression du questionnaire de santé concerne les prêts n’excédant pas 200 000 euros (par personne) et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur. 

Les étapes pour changer d'assurance emprunteur à tout moment

Vous vous demandez sûrement : comment utiliser la loi Lemoine pour changer d’assurance de prêt immobilier ?

Ci-dessous, les 3 étapes pour changer d’assurance emprunteur :

• Chercher la meilleure assurance de prêt immobilier en fonction du tarif.
• Envoyer le nouveau contrat et la demande de résiliation à votre banque.
• Signer l’avenant au contrat de prêt immobilier de votre banque

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les explications sur Loi-Lemoine.org

⚠️ Attention, en cas de refus, vous pouvez faire appel à l’ACPR en formulant une réclamation et faire appel à votre courtier.

Pour conclure, la loi Lemoine est une loi qui va dans le sens du consommateur en lui offrant le droit au changement en le mettant comme principal acteur. Cette loi Lemoine a pour objectif d’apporter sérénité et transparence pour contrer le côté parfois abusif du système bancaire.