Quel est le fonctionnement du Plan d'Epargne Retraite (PER) ?

Le Plan épargne retraite (PER) a vu le jour le 1er octobre 2019 avec l’entrée en vigueur de la loi pacte et vient en remplacement des produits d'épargne retraite tels que le PERP, le contrat Madelin, le Perco et le contrat “ Article 83 ”. L’objectif de cette réforme est l’uniformisation et la simplification des règles des produits d'épargne retraite individuelle. 

Le PER est le produit d’épargne idéal pour préparer sa retraite grâce à sa fiscalité avantageuse, qui permet de réduire son impôt sur le revenu. Ensemble, analysons plus en détail son fonctionnement.

Comment fonctionnent les versements sur PER ?

Selon votre situation professionnelle, si vous êtes salarié, vous devez déjà posséder un PER dans le cadre de l’entreprise. Nous distinguons donc 3 types de PER, que nous allons étudier ensemble ainsi que son fonctionnement.

PER individuel : principe et fonctionnement 

C’est un produit d'épargne à long terme, ouvert à tous, que vous soyez demandeur d'emploi, salarié, travailleur non salarié et peu importe votre âge. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active jusqu'à l'âge de la retraite, où il vous sera possible de disposer de votre capital dans sa totalité ou sous forme de rente. Vous pouvez l'alimenter par des versements périodiques et ou exceptionnels. 

Le PER individuel donne lieu à l'ouverture d'un compte titres ou à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe.

L'organisme gestionnaire doit vous donner au moment de l'ouverture du PER une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité ainsi qu’un bilan annuel qui vous permettra de suivre les performances financières de vos investissements.

PER entreprise collectif et son fonctionnement 

Ce produit d'épargne à long terme, peut-être proposé de manière facultative ou automatique par les entreprises à leurs salariés. Cela vous permet d'économiser pendant votre vie active jusqu'à l'âge de la retraite, où il vous sera possible de disposer de votre capital dans sa totalité ou sous forme de rente.

Vous pouvez alimenter votre PER d’entreprise collectif par des versements volontaires, mais également grâce aux sommes issues de votre compte épargne temps, de votre abondement, de votre participation et des intéressements que vous octroie votre entreprise.

Tout comme le PER individuel (compartiment 1), le PER d’entreprise collectif peut être traité par gestion pilotée. Les frais liés à la gestion du PER collectif sont pris en charge par l'employeur tant que vous restez salarié de l'entreprise. Par ailleurs, sachez que si vous changez d'entreprise, vous avez la possibilité de transférer le capital épargné dans le PER détenu dans votre nouvelle entreprise. De même si vous possédez un PERP, un contrat Madelin, un Perco ou un contrat “ Article 83 ” vous pouvez demander un transfert vers un PER étant donné que ces produits ne sont plus commercialisés.

PER entreprise obligatoire : comment fonctionne-t-il ? 

Le PER d'entreprise obligatoire fonctionne exactement comme le PER d’entreprise collectif (compartiment 2), à la seule différence qu’il peut être souscrit par l'entreprise pour certaines catégories de salariés. Ce qui signifie que pour pouvoir y souscrire, vous devez obligatoirement faire partie de la catégorie des salariés concernés. 

Pour ce qui est des versements, il peut être alimenté par vous, mais également par l'entreprise, par le biais de versements.

Comment fonctionne l'imposition et la fiscalité du PER ?

Peu importe la catégorie de PER que vous détenez parmi ceux énoncés précédemment, sachez que les sommes versées sur un PER au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite du plafond correspondant à votre foyer fiscal.  

Si vous êtes salarié le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels de N-1, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 909 €,
• ou 4 114 € si ce montant est plus élevé.

Si vous êtes indépendant : le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % des bénéfices imposables de 2022, dans la limite de 329 088 € + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS, donc entre 41 136 € et 329 088 €
• ou 4 114 € +15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS, donc entre 41 136 € et 329 088 €, si ce montant est plus élevé.

Quelles sont les conditions de sortie d’un PER et son fonctionnement ?

Le montant épargné sur votre PER est bloqué jusqu'à votre départ en retraite (fonctionnement de base). Une fois atteint l'âge de la retraite, vous pouvez demander à percevoir votre épargne soit dans sa totalité, soit en rente, soit un mixte des deux. 

Toutefois, vous pouvez récupérer votre épargne de façon anticipée dans certains cas exceptionnels :

• Achat de votre résidence principale 
• Décès de votre époux/épouse ou de votre partenaire de Pacs
• Expiration de vos droits à l'assurance chômage
• Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande)
• Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
• Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)

Fonctionnement en cas de décès : que devient le PER ? 

Si vous venez à décéder, votre PER sera clôturé et le capital versé à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous aurez désigné (fonctionnement de base). S'il s'agit d'un plan d’épargne ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession.

S'il s'agit d'un Plan d'Epargne Retraite souscrit dans le cadre d'un contrat d' assurance classique, le capital sera reversé à vos bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l'assurance vie. La situation varie selon que le décès est intervenu avant ou après 70 ans.

Ci-dessous, le fonctionnement lors d'un décès en détail : 

• Si décès avant les 70 ans : un abattement de 152 500 € est appliqué sur les sommes versées sur le contrat. Le surplus est imposé aux droits de succession.
• Si décès après les 70 ans : la part des sommes versées sur le contrat d'assurance qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession.

Auprès de qui souscrire à un PER ?

Le PER peut être ouvert auprès d'établissements bancaires, de compagnies d’assurance ou de sociétés de courtage. 

Dans tous les cas, nous vous conseillons d’opter pour un PER en ligne, beaucoup moins coûteux que les offres traditionnelles tout en offrant un accompagnement de professionnels de la gestion de patrimoine, qui vous permettra de réaliser les meilleurs placements et d'obtenir les meilleurs rendements possibles.

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