Comment défiscaliser grâce au dispositif Girardin ?

✓ Description de la loi dite “Girardin”

Le dispositif Girardin est un mécanisme de défiscalisation en France, créé par l'ancien

ministre Alain Girardin. En échange d'investissements bénéfiques pour l'économie ultramarine dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) ainsi que les collectivités d'outre-mer (COM), il offre aux contribuables résidant en France une réduction d'impôt sur le revenu. Plus simplement c’est un dispositif de défiscalisation récompensant l'investissement privé en Outre-mer par un avantage fiscal. Elle a été mise en place depuis le 27 Mai 2009 et sera en vigueur jusqu’à fin 2025.

Nous parlons de 2 types de dispositifs : d’une part le « Girardin industriel » ou de production et le  « Girardin logement social».

✓ Comment fonctionne le dispositif Girardin ?

Le principe de la défiscalisation par le Girardin repose sur une réduction d’impôts accordée aux contribuables français qui réalisent des investissements dans certains secteurs d’activité des DOM-TOM, tels que l’immobilier, l’agriculture, l’industrie ou encore le tourisme. L’objectif est de favoriser le développement économique et l’emploi dans ces régions ultramarines.

Ce dispositif présente plusieurs avantages pour les investisseurs. Tout d’abord, il permet de diversifier son patrimoine en investissant dans des régions éloignées et souvent attractives sur le plan touristique. De plus, la réduction d’impôts obtenue peut représenter une

économie significative, améliorant ainsi la rentabilité de l’investissement. Enfin, la défiscalisation par le Girardin contribue à soutenir le développement économique des DOM-TOM en favorisant la création d’emplois locaux.

✓ Quelles sont les caractéristiques du dispositif Girardin ?

Le Girardin industriel et social : 

• Le Girardin industriel est lié aux investissements productifs comme par exemple artisanat, l’agriculture ou encore bien évidemment l’industrie.
• Le girardin social est quant à lui uniquement lié aux logement sociaux, il offre l’avantage d’être plus attractif que le girardin
• industriel
• Un dispositif dédié aux territoires d’outre mer
• Les territoires concernés par le Girardin industriel sont : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Marin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Autarciques Françaises, Wallis-et-Futuna.
• Cet avantage fiscal peut être accessible à partir de 2 500€ d’impôts.

En contrepartie de votre investissement, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt supérieure à votre apport financier. Le montant de votre apport varie selon la période de souscription, correspondant ainsi à 80 % à 86 % de la réduction d'impôt nécessaire. Cette réduction sera acquise pour l’année en cours, et pourra être (peut être) répétée pour les années suivantes.

Chaque année, vous augmentez votre pouvoir d'achat en bénéficiant de l'impact financier de votre impôt sur le revenu, ce qui vous permet de bénéficier d'un gain supplémentaire. Cet avantage fiscal dépend de chaque individu, donc susceptible de modifications ultérieures. Une durée de portage de 5 ans.

En souscrivant à un dispositif Girardin, vous achetez des titres que vous devez détenir pendant 5 ans au minimum. C’est également la durée d’exploitation des investissements financés, il faut donc que le monteur vérifie et contrôle pendant toute cette période que l’argent investi est bien utilisé dans le cadre de l’investissement d’origine.

Votre investissement n’a pas vocation à être remboursé au terme de la période de portage, votre gain réside uniquement dans l’avantage fiscal dont vous bénéficierez en contrepartie de cet investissement. Un plafonnement d’imputation de la réduction d’impôt. Afin de bien calculer le montant que vous devez souscrire, vous devez prendre en compte les deux plafonds annuels qui s’appliquent au dispositif. 

Le calcul de l'impôt sur le revenu plafonne le montant total des réductions et crédits d'impôt, sauf pour ceux liés à la situation personnelle du contribuable, aux actions d'intérêt général sans contrepartie (dons, mécénat, etc.) ou ceux qui sont exclus par la loi. Les avantages fiscaux accordés en échange d'un investissement ou d'une prestation perçue au contribuable sont soumis à un premier plafond de 10 000 €.

Lorsqu'on ajoute les réductions d'impôt outre-mer ainsi que celles des SOFICA (Sociétés pour le financement de l'industrie Cinématographique et de l'Audiovisuel), le montant total ne peut excéder un plafond global de 18 000 €.

Pour déterminer correctement la réduction Girardin disponible dans le respect global des avantages fiscaux, vous devez connaître votre montant prévisionnel de l’impôt sur vos revenus de l’année suivante mais également les avantages fiscaux qui sont soumis à ces deux plafonds.

✓ Quelles sont les modalités de souscription au dispositif Girardin ?

• Le dispositif est ouvert uniquement aux particuliers
• À partir de 2 500 € d'impôt, vous avez la possibilité de convertir tout ou une partie de celui-ci en subvention d'investissement. Cela vous permettra de bénéficier d'une réduction d'impôt supérieure à votre apport, avec un taux de rentabilité variable en fonction de la date de souscription. Cette option est disponible jusqu'à concurrence de 40 909 €.
• Le montant approuvé est calculé en fonction de votre situation fiscale ainsi que des règles de plafonnement des niches fiscales.
• Si le montant après réduction d’impôt est supérieur à l’impôt dû. Dans ce cas, le solde pourra être reporté, sur l’impôt sur le revenu des prochaines années. À noter, cela peut aller jusqu’à 5 ans. 

On parle d’investissement « one shot » / à fonds perdus. L’investisseur ne touche aucun loyer et ne retrouvera pas son investissement initial. La seule performance du Girardin industriel et social est associée à la réduction d’impôt obtenue.

A titre d’exemple si vous investissez 8 000 € dans un projet éligible au dispositif avec un taux de rentabilité fiscale de 25%, vous pourrez obtenir une réduction d’impôts de 10 000 € soit un gain de 2 000 € de pouvoir d’achat.

✓ Existe-t-il des risques au dispositif Girardin ?

Le dispositif permet un gain potentiel en pouvoir d’achat, il est donc très important de connaître les risques liés à ce type d’opérations. De plus, si vous souhaitez bénéficier d’une réduction d’impôt de manière récurrente, vous devez donc investir chaque année dans une nouvelle opération.

Les investissements dans les dispositifs Girardin engendrent des risques associés à l'exploitation des activités financées, à la gestion des fonds et à la possibilité d'une requalification fiscale. Avant de prendre une décision d'investissement, il est recommandé de s’assurer que les acteurs qui proposent ce type de dispositif disposent des agréments nécessaires.

Le risque fiscal est l’autre principal risque de requalification fiscale, c’est-à-dire la reprise de la réduction d’impôt par l’administration fiscale. Ce risque intervient quand les conditions d’éligibilité du dispositif n’ont pas été respectées :

• Par l’investisseur : par exemple en cas de cession de la participation de l’investisseur ou de l’investissement avant le terme de la période de 5 ans
• Par l’entreprise exploitante : par exemple si il n’exploite pas l’investissement de façon continue pendant la période de portage de 5 ans ou tout simplement si l’investissement n’a pas été réalisé ou non éligible au dispositif.