Tout savoir sur la durée de votre bail professionnel

Le bail professionnel est un dispositif bien spécifique qui n’a pas le même fonctionnement qu’un bail de particuliers ou encore qu’un bail commercial. Avant de se lancer, il convient donc de bien comprendre son fonctionnement et notamment la durée du bail professionnel.

Alors qu’est-ce que le bail professionnel ? Quelles différences avec le bail commercial ? Combien de temps dure-t-il ? Comment y mettre fin ? On vous explique tout !

Le bail professionnel, c’est quoi ?

Tout comme un contrat de location classique, le bail professionnel permet de bénéficier d’un bien immobilier en location. Il réside sur un contrat et peut faire l’objet d’une résiliation (un modèle de résiliation de bail professionnel). À la différence des contrats de location classiques, il s’adresse à une activité professionnelle.

À qui s’adresse-t-il ?

Le bail commercial ne permet pas d’utiliser un local pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou encore agricole. Le plus souvent, le bail professionnel répond aux besoins des professions libérales (avocats, médecins…) et permet alors d’ouvrir un local commercial comme un cabinet.

En fait, ce sont les professions dont les revenus entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont concernés. Si le locataire habite aussi sur place, c’est alors un bail mixte qui doit être rédigé.

Quel est son contenu ?

Le contrat de bail professionnel doit obligatoirement être rédigé à l’écrit (par les parties elles-mêmes ou par un notaire par exemple). Il doit comporter des éléments tels que :

• L’identité des parties
• La description du local
• La durée
• Le montant du loyer avec les conditions de paiement
• La répartition des charges
• Les obligations respectives
• Le DPE
• Le diagnostic amiante
• L’état des risques naturels, miniers et technologiques

Quelle durée pour ce type de bail ?

Le bail professionnel est d’une durée de 6 ans minimum. Il peut cependant être conclu pour une durée supérieure et doit être établi devant un notaire si la durée est de plus de 12 ans. S’il est renouvelé de manière tacite, le propriétaire a la possibilité d’y mettre fin une fois les 6 ans ou plus terminés puisqu’il n’y a aucun droit automatique au renouvellement.

Les autres caractéristiques à connaitre

D’autres caractéristiques sont à prendre en compte en ce qui concerne le bail professionnel.

Montant du loyer

Le montant du loyer, mais aussi les conditions de paiement doivent être renseignés dans le contrat de location. Ils ne sont pas réglementés et peuvent donc être librement fixés.

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie librement fixé par les parties est aussi à prendre en compte dans la majorité des cas, mais il n’est pas obligatoire.

Travaux et charges

Les travaux et les charges sont aussi répartis librement et doivent être définis dans le contrat de location.

Quelles différences avec le bail commercial ?

Le bail professionnel est souvent confondu avec le bail commercial alors que certaines différences notables sont à prendre en compte. Le bail commercial s’adresse aux activités artisanales ou commerciales. Il est de 9 ans minimum et la sous-location est possible avec l’autorisation du bailleur. Le droit de résiliation du locataire et du bailleur est par ailleurs différent dans le cadre d’un bail commercial.

Comment mettre fin à un bail professionnel ?

Le locataire a la possibilité de mettre fin au bail professionnel à tout moment à condition de notifier le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier par le biais d’un préavis 6 mois à l’avance.

Faire appel à une banque spécialisée pour accéder à un local professionnel

Dans le cadre de la signature d’un bail professionnel et notamment en ce qui concerne le dépôt de garantie, le locataire se doit de disposer d’une certaine somme. Il peut alors tout à fait faire appel à une banque pour les pros qui propose des offres dédiées aux professionnels.

L’occasion de bénéficier du local souhaité dès le début de son activité et de s’installer le plus confortablement possible avant de commencer à recevoir la clientèle.