Dépôt de capital en ligne : comment obtenir une attestation de dépôt des fonds ?
L’attestation de dépôt de capital est obligatoire pour pouvoir créer une société et procéder à l’immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Mais, une attestation de dépôt est exigée pour tous les statuts de société ? Quelles sont les étapes et les pièces justificatives pour déposer les fonds ? Comment obtenir le certificat d’attestation de dépôt des fonds en ligne ?
Dans cet article, nous aborderons ces différents points pour bien préparer le dépôts des fonds pour votre capital social.
📝 A quoi sert l’attestation de dépôt des fonds ?
Ce dépôt de fonds consiste à verser l’argent apporté par les associés qui est détenu par un dépositaire dans un compte bancaire bloqué.
✓ L’attestation de dépôt des fonds : une formalité obligatoire pour créer une société
L’objectif de cette mesure est de veiller à ce que le montant du capital social indiqué dans les statuts de la société et mentionné sur l’extrait Kbis corresponde aux sommes réellement apportées par les différents associés.
Après avoir déposé les fonds, ces derniers restent bloqués jusqu’à ce que la société soit immatriculée, et ce, pour s’assurer que le montant des sommes apportées soit destinées à la société en création.
Suite aux vérifications, une attestation de dépôt des fonds est remise à la société en devenir afin qu’elle puisse compléter ses formalités. Cette attestation de dépôt de capital social est importante puisqu’elle fait partie des pièces justificatives à fournir lors de la préparation du dossier d’immatriculation. Sans ce justificatif, l’extrait Kbis ne peut pas être délivré à la société et elle ne peut donc pas être créée.
✓ SCI : une attestation de dépôt des fonds n'est plus exigée
En effet, nous vous rappelons que l’attestation de dépôt des fonds n’est plus exigée pour la création d’une SCI. Mais elle reste obligatoire pour la SAS, la SASU, la SARL ou encore l’EURL.
✓ Que comporte l’attestation de dépôt de fonds ?
Ce document est un écrit indiquant plusieurs informations, à savoir :
- La dénomination de la société en constitution
- Le montant total du capital versé par les associés
- Le montant indicatif versé par les associés actionnaires avec la somme et le nom
- L’objet du document comme « certificat de dépôt de fonds »
L’attestation de dépôt de capital ne doit pas être confondue à la liste des souscripteurs obligatoires en SAS. Cette liste récapitule l’ensemble des apports numéraires et en nature établis par chacun des associés et indiquant le nombre d’actions reçues en échange.
Quant à l’attestation de dépôts, elle mentionne uniquement les apports en numéraires réalisés par chaque associé au moment de la création de la société.
🔎 Comment obtenir une attestation de dépôt de fonds ?
Ce certificat ne peut s’obtenir qu’à condition de respecter fidèlement toutes les conditions de dépôt fixées par la loi.
✓ Vers qui se tourner pour déposer les fonds du capital social ?
Pour se munir de leur attestation de dépôt, plusieurs choix s’offrent aux associés. Ils peuvent déposer leur capital social soit auprès d’une banque traditionnelle ou en ligne ou encore d’un notaire.
En général, les fonds destinés à la société sont déposés auprès de la banque au sein de laquelle le compte bancaire professionnel de la future société sera ouvert.
✓ Quels sont les fonds qui doivent être déposés ?
Ceux qui doivent faire l’objet d’un dépôt sont seulement les apports en numéraires.
Cependant, lors de la constitution de la société, il n’est pas obligatoire de verser la totalité du capital social, le versement peut s’effectuer en plusieurs fois :
- Pour une SARL ou EURL, au jour de la constitution, les associés devront verser au moins 20 % de l’intégralité du capital social.
- Pour les SAS ou SASU, 50% du capital social seront à verser à la banque
De plus, c’est uniquement 5 ans après l’immatriculation de la société que la libération des fonds est possible.
✓ Quelles pièces justificatives à fournir lors du dépôt de fonds ?
Tous les documents cités ci-dessous sont à fournir au dépositaire lors du dépôt des fonds du capital social :
- La rédaction non signée des statuts de la société
- La liste des associés dans le cas où c’est une SAS ou une SASU
- La requête de dépôt de capital social
- L’acquittement du dépôt ainsi qu’un certificat précisant l’origine des fonds
- Pour tous les associés, le dirigeant ainsi que le déposant : leur pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- La preuve de domiciliation du siège social de la société
Suite à cela, nous avons cherché la meilleure solution pour obtenir une attestation de dépôt des fonds pour vous et déposer ainsi facilement votre capital social.
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📌 Quelle suite après l’attestation de dépôt des fonds du capital social ?
Le dépôt des fonds doit se faire impérativement avant la signature des statuts de la société. C’est pourquoi, ce n’est qu’une fois que le certificat de dépôt est obtenu que les associés peuvent signer les statuts de la société.
L’étape qui suit, si elle n’est pas déjà faite, est de publier une annonce dans un Journal d’Annonces Légales afin de porter à la connaissance des tiers la création de votre entreprise.
Après ce service, il est nécessaire de rassembler toutes les pièces justificatives du dossier utiles à l’immatriculation de la société et de les déposer au Greffe du Tribunal du Commerce.
Pour rappel, si dans un délai de six mois, à partir du dépôt de fonds, la société n’est pas immatriculée, alors les associés peuvent demander la restitution de leurs fonds.
Pour toute information complémentaire, nos experts ConnectBanque restent à votre disposition par chat ou par email !