Dépôt de capital en ligne : comment obtenir une attestation de dépôt des fonds ?

 

 

L’attestation de dépôt de capital est obligatoire pour pouvoir créer une société et procéder à l’immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). 

Mais, une attestation de dépôt est-elle exigée pour tous les statuts de société ? Quelles sont les étapes et les pièces justificatives pour déposer les fonds avant d'ouvrir mon établissement ? Comment obtenir le certificat d’attestation de dépôt des fonds en ligne ? 

Dans cet article, nous aborderons ces différents points pour bien préparer le dépôts des fonds pour votre capital social et ainsi, obtenir l'attestation.

📝 A quoi sert l’attestation de dépôt des fonds ?

Ce dépôt de fonds consiste à verser l’argent apporté par les associés qui est détenu par un dépositaire dans un compte bancaire bloqué.

✓ L’attestation de dépôt des fonds : une formalité obligatoire pour créer une société

L’objectif de cette mesure est de veiller à ce que le montant du capital social indiqué dans les statuts de la société et mentionné sur l’extrait Kbis corresponde aux sommes réellement apportées sur le compte par les différents associés qui composent la société. Cette attestation est requise pour la création d'une société peu importe son statut juridique, sauf exception. 

Après avoir déposé les fonds sur le compte indiqué, ils restent bloqués jusqu’à ce que la société soit immatriculée, et ce, pour s’assurer que le montant des sommes apportées au dépositaire soit destiné à la société en création.

Suite aux vérifications, une attestation de dépôt des fonds est remise à la société en devenir afin qu’elle puisse compléter ses formalités. Cette attestation de dépôt de capital social est importante puisqu’elle fait partie des pièces justificatives à fournir lors de la préparation du dossier d’immatriculation. Sans ce justificatif, l’extrait Kbis ne peut pas être délivré à la société et elle ne peut donc pas être créée.

✓ SCI : une attestation de dépôt des fonds n'est plus exigée

En effet, nous vous rappelons que l’attestation de dépôt des fonds n’est plus exigée pour la création d’une SCI. Mais elle reste obligatoire pour les formes de société comme la SAS, la SASU, la SARL ou encore l’EURL.

✓ Que comporte l’attestation de dépôt de fonds ?

Ce document est un écrit indiquant plusieurs informations concernant la société, à savoir :

• La dénomination de la société en constitution
• Le montant total du capital versé par les associés
• Le montant indicatif versé par les associés actionnaires avec la somme et le nom
• L’objet du document comme « certificat de dépôt de fonds »

L’attestation de dépôt de capital ne doit pas être confondue à la liste des souscripteurs obligatoires en SAS. Cette liste récapitule l’ensemble des apports numéraires et en nature établis par chacun des associés de l'entreprise et indiquant le nombre d’actions reçues en échange. 

Quant à l’attestation de dépôts, elle mentionne uniquement les apports en numéraires réalisés par chaque associé au moment de la création de la société.

🔎 Comment obtenir une attestation de dépôt de fonds pour mon entreprise ?

Ce certificat ne peut s’obtenir que si vous respectez fidèlement toutes les conditions de dépôt fixées par la loi.

✓ Vers qui se tourner pour déposer les fonds du capital social avant de créer ma société ?

Pour se munir de leur attestation de dépôt, plusieurs choix s’offrent aux associés. Ils peuvent déposer leur capital social soit auprès d’une banque traditionnelle ou en ligne ou encore d’un notaire.

En général, les fonds destinés à la société sont déposés auprès de la banque au sein de laquelle le compte bancaire professionnel de la future société sera ouvert.

✓ Quels sont les fonds qui doivent être déposés ?

Ceux qui doivent faire l’objet d’un dépôt sont seulement les apports en numéraires. 

Cependant, lors de la constitution de la société, il n’est pas obligatoire de verser la totalité du capital social de la société sur le compte, le versement du capital social peut s’effectuer en plusieurs fois : 

• Pour une société de type SARL ou EURL, au jour de la constitution, les associés devront verser au moins 20 % de l’intégralité du capital social.
• Pour les entreprises sous forme de SAS ou SASU, 50% du capital social seront à verser à la banque

De plus, c’est uniquement 5 ans après l’immatriculation de la société que la libération des fonds du capital social de l'entreprise est possible.

✓ Quelles pièces justificatives sont à fournir lors du dépôt de fonds ?

Tous les documents cités ci-dessous sont à fournir au dépositaire lors du dépôt des fonds du capital social de l'entreprise :

• La rédaction non signée des statuts de la société
• La liste des associés dans le cas où c’est une SAS ou une SASU
• La requête de dépôt de capital social de l'entreprise
• L’acquittement du dépôt ainsi qu’un certificat précisant l’origine des fonds ayant permis la constitution du capital social
• Pour tous les associés, le dirigeant ainsi que le déposant : leur pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
• La preuve de domiciliation du siège social de la société

Suite à cela, nous avons cherché la meilleure solution pour obtenir une attestation de dépôt des fonds pour votre entreprise et déposer facilement votre apport formant le capital social de votre société.

Ainsi, nous vous proposons un compte professionnel en ligne adapté à toutes les entreprises où vous pourrez effectuer votre dépôt de fonds sans accroche et obtenir votre attestation de dépôt de capital social en quelques clics !

☑️ Shine : le compte pro en ligne idéal pour obtenir l'attestation dépôt de fonds en moins de 12h

Shine est une néobanque créée en 2017 ouverte à tous les types de sociétés mais s'adressant particulièrement aux entrepreneurs individuels, PME et TPE.

C’est l'un des seuls comptes professionnels en ligne qui offre aux entreprises, à la fois la possibilité de déposer leur capital social, mais aussi des outils de gestion intuitifs pour vous aider à créer et à gérer votre société.

Avec Shine, vous pouvez créer son entreprise devient facile et tout se fait directement en ligne, plus besoin de se déplacer.

Plusieurs abonnements sont proposés et la néobanque vous garantit une ouverture de compte pro en quelques clics et un dépôt de capital social réalisé auprès d'un notaire partenaire de Shine.

 

 

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✓ Une attestation de dépôt de fonds en ligne obtenue en 12 heures

Le dépôt de capital avec Shine est simple et rapide pour tout entrepreneur qui souhaite déposer son capital social en ligne pour confirmer la création de sa société.

En 3 étapes, vous recevrez sous 12h ouvrés le certificat attestant le dépôt de fonds :

• La saisie des informations concernant l’entreprise et la vérification de votre identité
• Le virement des fonds vers le compte du notaire partenaire proposé par Shine
• L'obtention de votre attestation de capital social ainsi que l'extrait Kbis qui vous permettra d'accéder à toutes les fonctionnalités du compte professionnel en ligne Shine

✓ Les avantages du compte pro Shine pour son dépôt des fonds en ligne

• 🔥 1 an de compte pro Shine inclus pour tout dépôt de fonds en ligne
• Dépôt d'espèces possible
• Accès dédié pour votre comptable (selon la formule de compte pro choisie)
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• Une facturation efficace
• Le meilleur service client puisque Shine a été Elu meilleur service client de l'année 2024 dans la catégorie "Banque en ligne pour entreprise" 
• De nombreuses fonctionnalités avancées incluses sur le compte pro
• Application disponible sur App Store et Google Store

A noter qu’avec Shine, votre dépôt des fonds sera conservé en toute sécurité sur le compte du notaire selon la réglementation française.

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📝 Quelle suite après l’attestation de dépôt des fonds du capital social de ma société ?

Le dépôt des fonds du capital social doit se faire impérativement avant la signature des statuts de la société. C’est pourquoi, ce n’est qu’une fois que le certificat de dépôt du capital est obtenu que les associés peuvent signer les statuts de la société et procéder à la création de l'entreprise.

L’étape qui suit, si elle n’est pas déjà faite, est de publier une annonce dans un Journal d’Annonces Légales afin de porter à la connaissance des tiers la création de votre entreprise.

Après ce service, il est nécessaire de rassembler toutes les pièces justificatives du dossier utiles à l’immatriculation de la société et de les déposer au Greffe du Tribunal du Commerce.

Pour rappel, si dans un délai de six mois, à partir du dépôt de fonds, la société n’est pas immatriculée, alors les associés peuvent demander la restitution de leurs fonds.

📌 FAQ : toutes les réponses à vos questions concernant l'attestation de dépôt des fonds

✓ Qui délivre l'attestation de dépôt de fonds ?

Généralement, l'attestation de dépôt de capital est délivrée par l'établissement auprès duquel le dépôt a été effectué.

Pour se faire, les associés ont le choix de déposer leur capital social : 

• chez un notaire 
• auprès d'une banque en ligne ou d'une banque traditionnelle

✓ Quels sont les délais pour obtenir mon attestation de dépôt de fonds afin de créer ma société ?

Les délais varient selon l'établissement choisi. 

A titre informatif, voici les délais que vous pouvez prétendre : 

• Auprès d'une banque traditionnelle : environ 15 jours
• Auprès d'une banque en ligne ou néobanque : de 12 à 72h 
• Auprès d'un notaire agrée : il varie selon l'office notarial sélectionné

✓ L'attestation de dépôt de fonds est-elle facturée ?

Effectivement, elle peut être facturée selon les établissements. Pour obtenir le certificat de dépôt de capital social pour la création de votre entreprise, il faudra compter entre 50 et 100€. 

✓ Que représente une "attestation de provenance des fonds" ? 

Cette attestation demandé au dépositaire du capital social est souvent requise pour certifier l'origine des fonds apportés par les associés et qui ont permis de former le capital social.

Cette attestation est demandée par soucis de transparence et de conformité notamment aux réglementations de lutte anti-fraude et anti-blanchiment d'argent.

✓ Comment faire pour débloquer les fonds ?

Vous pouvez débloquer vos fonds sous deux situations : 

• Votre société est immatriculée 
• La création de votre SAS ou SARL a échoué

Dans le premier cas : il est possible de débloquer vos fonds. suffira au dépositaire de présenter l'original de l'extrait Kbis. Ainsi, les fonds représentant le capital social seront transférés directement sur son compte bancaire en banque professionnel.

Dans le second cas : Les associés disposent d'un délai de 6 mois après le dépôt des fonds et ce, même après l'obtention du certificat de dépôt de fonds. Pour se faire, il faudra fournir quelques justificatifs demandés (selon la forme juridique de la société concernée. Egalement, si la création de votre SARL a échoué, les associés présents peuvent retirer leur fonds selon deux procédés : 

• Par la nomination d'un mandataire pour effectuer un retrait collectif au nom des dépositaires/associés
• Par une action individuelle en justice pour obtenir la permission de retirer les fonds de la société

✓ Mes fonds sont-ils protégés ?

Oui ! Après votre dépôt de capital social, vos fonds sont parfaitement protégés grâce aux Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR).

Sachez qu'en cas de défaillance, le FGDR vous indemnise jusqu'à 100 000 euros par déposant et par établissement.

 

Pour toute information complémentaire concernant la banque pro Shine, les dépositaires ou toute autre question à propos du capital social, nos experts ConnectBanque restent à votre disposition par chat ou par email !